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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T : ÉTAT DEPRESSIF ET ACCIDENT DE SERVICE

9 Octobre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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ÉTAT DEPRESSIF ET ACCIDENT DE SERVICE

Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d'un entretien professionnel ne peuvent pas être considérées comme à l'origine d'un accident de service.

L'état dépressif survenu après l'entretien d'évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n'est pas imputable au service.

Il ne peut en effet être établi aucun lien de causalité direct et certain entre l'état de santé et l'entretien d'évaluation. En effet, l'entretien professionnel est considéré par le juge comme un évènement prévisible et normal de la carrière professionnelle d'un agent public. C'est en particulier le cas, s'il ne s'est pas déroulé dans des conditions anormales.

Texte de référence :

Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 mars 2013, n° 11VE02734, Inédit au recueil Lebon

 

Par D. GALOPIN

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