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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SANTÉ AU TRAVAIL : Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité

7 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 30.04.2020

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SANTÉ AU TRAVAIL :

Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité

Accidents de service et maladies professionnelles - Allocation temporaire d’invalidité

L'allocation temporaire d'invalidité n'est pas au nombre des prestations, indemnités et rente régies par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

L’État, ne peut pas être tenu au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, prévue par l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l’incapacité permanente dont s’avère atteint ce fonctionnaire à la suite d’une exposition à l’amiante antérieure à son recrutement, alors qu’il relevait du régime général par son activité en entreprise, quand bien même la maladie professionnelle serait constatée pour la première fois au cours de sa carrière en qualité d’agent titulaire.

En effet, en l’espèce, l’intéressé n’apporte pas la preuve qu’il aurait été exposé fortement à l’amiante à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au collège, en produisant des attestations non probantes de deux anciens collègues selon lesquelles ils auraient enlevé des dalles de sol et de mur dont la colle contenait de l’amiante et remplacé des vitres dont le mastic comportait de l’amiante. Par ailleurs l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas au nombre des prestations, indemnités et rente régies par le livre IV du code de la sécurité sociale notamment son article D. 461-24. Par suite l’État, dont les agents titulaires sont en application des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, affiliés à une organisation spéciale de sécurité sociale, ne peut être tenu au versement de l’allocation temporaire d’activité pour indemniser l’intéressé.

Texte de référence :

Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2012, req. n° 1000141

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