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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FORMATION D'INTÉGRATION : Formation d'intégration et refus de titularisation

23 Août 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 30.04.2020

affiche 70

FORMATION D'INTÉGRATION :

Formation d'intégration et refus de titularisation

 

La titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.

Dès la nomination d'un stagiaire astreint à la formation d'intégration, l'autorité territoriale doit en informer le CNFPT en vue de l'organisation de cette formation. Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.

L'autorité territoriale ne peut ainsi décider de licencier un agent territorial stagiaire sans l'avoir, au préalable, autorisé à suivre sa formation d'intégration dans son intégralité. Pour mémoire, la formation d'intégration vise à faciliter l'intégration des stagiaires par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions.

Texte de référence : TA de Limoges, n° 1000892, 3 mars 2011

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Delph 31/07/2020 12:09

La titularisation peut-elle être reportée avec le report de la formation d'intégration lié à la crise COVID-19 ?