Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T. : N.B.I.* ET EFFET RÉTROACTIF

1 Septembre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

NBI

N.B.I.* ET EFFET RÉTROACTIF

* N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire

Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement.

Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu'à compter de sa création (en l'occurrence, la date d'entrée en vigueur du décret).

Il n'en est bien sûr pas de même lorsqu'un agent qui aurait dû bénéficier d'une NBI déjà existante, ne l'a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu'il aurait dû percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale.

Texte de référence :

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2011, n° 334313, Inédit au recueil Lebon

Par D. GALOPIN

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article