Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T. > RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

11 Juillet 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

fpt 1

RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une retraite anticipée.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires handicapés » (article L. 5213-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).

Dorénavant, les fonctionnaires justifiant de la qualité de travailleur handicapé (au sens de l'article L. 5113-1 du Code du travail) pourront, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d'au moins 80 %, bénéficier d'une retraite anticipée (sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance).

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 126

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article