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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

F.P.T. : UNE PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE À L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE ?

25 Septembre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

statut fpt 3

UNE PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE À L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE ?

Les dispositions de la circulaire ministérielle permettant un mode de calcul dérogatoire de l'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires en disponibilité sont illégales et ne permettent pas de déroger au calcul de droit commun.

Un décret du 17 avril 2008 (1) avait instauré une indemnité de départ volontaire destinée aux

fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique suite à une démission. Le montant de cette indemnité était plafonné à 24 fois le douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la demande de démission.

Une circulaire ministérielle (budget) du 21 juillet 2008 avait admis, à titre dérogatoire, que pour les agents en disponibilité l'indemnité était calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière civile au titre de laquelle l'agent avait été rémunéré.

La haute juridiction a constaté que le décret ne comportait aucune disposition spécifique relatives aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission.

Le Conseil d'Etat a considéré que le ministre ne tenait d'aucun texte compétence pour fixer une telle règle dérogatoire et a conclu à l'annulation des dispositions correspondantes de la circulaire du 21 juillet 2008.

CE 28 mars 2011 - n° 326919

- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -

(Décision applicable à la FPT où l'indemnité de départ volontaire peut être transposée).

(1) Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008.

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