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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

INTERCOMMUNALITÉ : MAIS OU EST DONC LA LIBERTÉ DES COMMUNES

23 Mars 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #ACTUALITE

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INTERCOMMUNALITÉ : MAIS OU EST DONC LA LIBERTÉ DES COMMUNES ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mercredi 30 janvier 2013, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en matière d’intercommunalité.

Deux saisines le même jour, toutes deux relatives à la liberté contrariée des communes désireuses de ne pas intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de se retirer de celui dont elles sont membres.

La première question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-303) concerne l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 qui permet au préfet d’intégrer une commune dans un EPCI contre son avis ; et la seconde (QPC n°2013-304), quant à elle, est relative à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, qui empêche une commune de se retirer de l’EPCI dont elle est membre si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent.

Inconstitutionnels ? - Ces deux articles seraient-ils donc inconstitutionnels ? La question mérite en effet d’être soulevée et on comprend que le Conseil d’Etat confirme le caractère sérieux de ces deux QPC.

Le respect du principe de libre administration des collectivités consacré à l’article 72 de la Constitution est compromis puisqu’une commune ne peut ni refuser d’intégrer une structure communale, ni se retirer de celle dont elle membre.

Le Conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour décider si ces articles doivent être abrogés pour inconstitutionnalité.

Les deux QPC en détails :

  1. Dans la première affaire (QPC n°2013-305), la commune de Puyravault demande l’annulation de l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin par lequel le préfet l’a intégré contre son avis.
  2. Dans la seconde affaire (QPC n°2013-304), la commune de Maing demande l’annulation de la délibération du comité syndical intercommunal des eaux du Nord de la France – syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (Siden-Sian) par laquelle le Siden-Sian a refusé son retrait.

Par D.G et L.L.G

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