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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

JEAN-PIERRE RAFFARIN (ANCIEN 1er MINISTRE) VEUT « DEUX FOIS MOINS DE RÉGIONS »

23 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #ACTUALITE

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JEAN-PIERRE RAFFARIN (ANCIEN 1er MINISTRE) VEUT « DEUX FOIS MOINS DE REGIONS »

Voici 10 ans, était instaurée « la République décentralisée ». Une révision constitutionnelle pilotée par Jean-Pierre Raffarin. Le Premier ministre d’alors, aujourd’hui sénateur (UMP) de la Vienne et vice-président de la Haute Assemblée, qualifie cette réforme de « conquête historique ». Il se montre beaucoup plus sévère à propos de la réforme territoriale menée par Nicolas Sarkozy. A ses yeux, une décentralisation économe passe par des régions, deux fois plus grandes, qui ne marcheraient plus sur les platebandes des départements.

Entretien.

L’ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION, DIX ANS APRÈS

La République décentralisée est-elle entrée dans les moeurs ?

L’Etat est toujours réticent face aux pulsions girondines du pays, mais cette étape a été une importante conquête politique. Dix ans après, les avancées juridiques de l’acte II de la décentralisation sont acquises.

Elles n’attendent plus que l’audace des décentralisateurs.

Comment expliquez-vous que le référendum local, encouragé par la révision constitutionnelle de 2003, ait rencontré peu de succès ?

Le premier référendum qui a suivi cette réforme, celui en Corse en juillet 2003, s’est soldé par un « non ». Il a fallu une équation politique un peu originale en Alsace pour avancer vers un référendum (NDLR : portant sur la fusion des départements et de la région, il se déroulera le 7 avril 2013). Ailleurs, la crise a créé un climat défavorable à l’aventure référendaire. La décentralisation est, en effet, une pensée de développement et de croissance. Les effets de cette révision constitutionnelle s’apprécieront donc sur une échelle de 20 à 25 ans.

Quel bilan faites-vous de votre acte II de la décentralisation (2002-2004) ?

Nous avons transféré les moyens humains et financiers de l’Etat aux collectivités, ce qui n’avait pas été fait lors des premières lois de décentralisation de 1982-1983. Tous les personnels des collèges (NDLR : attribués aux départements) étaient restés au rectorat. Sur ces questions, grâce à la révision constitutionnelle de 2003, le rapport de force juridique avec l’Etat s’est inversé au profit des collectivités. Le bilan des réformes locales de Nicolas Sarkozy

Pourquoi considérez-vous que la réforme suivante des collectivités, celle mise en oeuvre

par Nicolas Sarkozy, a été « mal portée » ?

La réforme de la taxe professionnelle a remis en cause l’autonomie financière des régions. Simultanément, le conseiller territorial (NDLR : appelé à siéger au département et à la région) a été vu par les départementalistes comme un signe annonciateur de la mort du département et par les régionalistes comme la fin des régions.

Cela tient au fait qu’ont été données au département la satisfaction du mode électoral et, à la région, la satisfaction du périmètre politique.

En ne choisissant pas de ligne dominante, on a accumulé les inconvénients. Et, simultanément, juste avant les élections sénatoriales de 2011, on a remis en cause la carte de l’intercommunalité.

Y a-t-il eu un problème de « timing » ?

Il y a eu un problème de vision, de stratégie et de poids politique. Tout ceci n’a pas été fait de manière cohérente. Cela a conduit, pour la majorité, à la perte du Sénat à l’automne 2011. Ensuite, les 500 000 élus locaux se sont sentis mis en cause lorsqu’étaient visés les corps intermédiaires. Cela a été l’un des éléments importants de l’échec électoral à la présidentielle.

Comment expliquez-vous ce tropisme jacobin ?

Un peu partout dans le monde, la crise a été le cheval de Troie des centralisateurs. Avec le G20 mis en place par Nicolas Sarkozy, les cabines de pilotage ont été installées au plus près des chefs de l’Etat. En France, le plan de relance et le grand emprunt ont été pensés au sommet.

LES NOUVEAUX POUVOIRS DES RÉGIONS EN QUESTION

Comment les régions, reconnues par la révision constitutionnelle de 2003, peuvent-elles

trouver leur place dans le domaine économique ?

Elles sont devenues des entités matures. Les régions jouent déjà, dans la politique économique, un rôle essentiel. Elles ont, maintenant, besoin d’outils économiques significatifs. De ce point de vue, la Banque publique d’investissement (BPI) est une bonne idée pour financer les projets. Evidemment, s’il ne s’agit que d’un fonds politique pour aider les dossiers dont la logique économique est inférieure à la logique politique, ce sera une grave erreur.

La question, essentielle pour moi, est celle des finances publiques. Nous ne pouvons pas demander à l’Etat des efforts, sans que les collectivités agissent de même. La République décentralisée doit pleinement participer à la maîtrise des dépenses.

De quelle façon ?

Pour éviter les rivalités de structure et les financements croisés des équipements de proximité, sources de dépenses, il n’y a que deux chemins. Soit, on rapproche le département et la région dans une logique de fusion. Le conseiller territorial (NDLR : élu appelé à siéger au sein des assemblées départementale et régionale dans la réforme « Sarkozy) était cet « enzyme unificateur ». Il aurait fait en sorte que les services se rapprochent. C’était un processus de très long terme, mais la perspective était là.

La seconde logique est de différencier complètement le rôle du département de celui de la région.

Comment comptez-vous en arriver là ?

Cela passe par deux fois moins de régions. Aujourd’hui, la région Poitou-Charentes gère un budget peu ou prou équivalent à celui du département de Charente-Maritime. L’une a un comité régional du tourisme, l’autre un comité départemental du tourisme. C’est parce que les tailles de ces collectivités sont voisines qu’il y a concurrence et chevauchement. Les régions à faible densité démographique se comportent comme des départements.

Quelles fusions de régions préconisez-vous ?

Je propose de regrouper le Poitou-Charentes avec le Limousin et l’Aquitaine. Il nous faut aussi des régions « Grand Centre » ou « Grand Est » de taille européenne. De manière générale, une région doit, sur le plan démographique, compter environ dix fois plus d’habitants qu’un département. C’est ainsi que la région trouvera sa légitimité en matière d’universités et de stratégie économique et le département dans le secteur de la cohésion et la proximité.

Le principe d’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre, inscrit dans la Constitution depuis 2003, n’est-il pas un obstacle à l’émancipation des régions ?

Dans le schéma actuel, il est nécessaire. Les compétences sont trop voisines. La logique départementale des collèges n’a pas à se voir imposer la logique régionale des collèges. Hiérarchiser les collectivités créerait des lourdeurs administratives supplémentaires. La hiérarchisation, à mes yeux, passe par la différenciation, c’est-à-dire par des grandes régions qui définissent des schémas dans lesquels s’inscrivent les départements.

Cette « hiérarchisation » passe-t-elle, à vos yeux, par l’octroi aux régions du pouvoir d’adapter les lois ?

Cette idée, portée par le président de l’Aquitaine Alain Rousset (PS), fait hurler les Jacobins, mais elle n’est pas absurde… Je pense, notamment, à la loi « littoral ».

On peut imaginer que la protection des côtes ne soit pas la même en Aquitaine qu’en Provence-Alpes- Côte d’Azur.

On peut aussi imaginer que, sur certains territoires, des productions agricoles exigent une réglementation plus rigoureuse sur le plan environnemental… L’important, c’est que ces adaptations se fassent dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité.

Etes-vous partisan des conférences territoriales de l’action publique que le gouvernement appelle de ses voeux ?

J’ai été le premier, à la tête de Poitou-Charentes, à créer une conférence des exécutifs. Mais je crains que cette conférence territoriale de l’action publique soit placée sous l’autorité de l’Etat. C’est une occasion pour l’Etat de reprendre la main alors qu’il n’en a pas les moyens et qu’il n’est pas le mieux placé pour porter la dynamique territoriale…

A cette tutelle bureaucratique, je préfère un collège autonome des collectivités territoriales qui négocie avec l’Etat. Je crois au contrat par lequel l’Etat délègue un certain nombre de ses politiques. Dans certains secteurs de l’environnement, le département serait plus à même d’agir.

Etes-vous favorable à l’établissement d’une instance nationale Etat-collectivités ?

Il me semble que ce lieu existe déjà : il s’appelle le Sénat. Par ailleurs, les régions, avec l’Association des régions de France, ont construit un outil crédible. Il suffit de rassembler les partenaires.

INTERCO ET DÉPARTEMENT : LE CASSE-TETE ÉLECTORAL

L’intercommunalité n’a-t-elle pas, à terme, vocation à devenir une collectivité de plein

exercice élue au suffrage universel direct ?

L’intercommunalité est un processus inéluctable. Mais la commune n’a pas vocation à devenir un quartier.

Le vrai médiateur de la République, c’est le maire. Pour être crédible, il doit disposer d’un pouvoir au sein d’une intercommunalité collégiale.

Je dis donc « non » à une intercommunalité hiérarchique dans laquelle la grande commune dominerait les autres. Le maire et le président de la République sont les deux piliers de la République. Ne nous attaquons pas aux clés de la stabilité institutionnelle.

Etes-vous partisan de diviser par deux le nombre de cantons afin de présenter des tickets homme-femme aux élections départementales, comme le préconise le projet de loi « Valls » ?

L’agrandissement des cantons n’est pas irrecevable à condition que les redécoupages respectent les territoires. Le département est la seule véritable structure dans notre République préoccupée par la ruralité.

Il faut maintenir ce lien. Aujourd’hui, Dominique Bussereau (NDLR : président UMP du conseil général de la Charente-Maritime) et moi-même nous étonnons qu’en Charente-Maritime et dans la Vienne les redécoupages soient annoncés par les responsables socialistes de ces départements. Est-ce eux qui tiennent les ciseaux ? Evidemment, cela nous inquiète.

Les binômes paritaires sont-ils viables ?

La contrainte est lourde : comme colistier, il vous faut quelqu’un de sexe différent et comme suppléant, il vous faut quelqu’un de même sexe. La norme sexuelle devient essentielle dans la candidature. Auquel des deux conseillers départementaux devra s’adresser un maire pour défendre un dossier ? Lequel des deux précédera l’autre dans le protocole ? Quel est l’élu qui tiendra les ciseaux le jour de l’inauguration ? Chacun sait que la vie de couple, ce n’est déjà pas facile quand il y a de l’amour. Alors, avec de la concurrence et de la rivalité… Ce binôme est un gadget ignorant des réalités humaines. Il est impossible que ça marche.

Par D.G et L.L.G

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