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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire ?

21 Août 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 3 mai 2020

 

 

INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

 

Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire ?

 

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021.

 

RESTRUCTURATION DE SERVICE

 

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

  • si votre poste fait l'objet d'une restructuration, lors d'une réorganisation du service, et que vous choisissez en conséquence de démissionner,
  • et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité.

La délibération, prise après avis du comité technique, fixe :

  • les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée,
  • et les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

 

CRÉATION D'ENTREPRISE OU PROJET PERSONNEL

 

De quoi s'agit-il ?

 

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

  • pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel,
  • et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité pour ces motifs.

La délibération, prise après avis du comité technique, fixe les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande avant le 1er juillet 2020 et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Votre démission doit être effective avant le 1er janvier 2021.

En l'absence de délibération, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Qui est concerné ?

 

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
  • Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

Démarche

 

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :

  • Forme de la demande
  • Délai pour la déposer.

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.

Montant et versement de l'indemnité

FONCTIONNAIRE ET CONTRACTUEL

 

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS,

Elle est imposable.

 

Obligations de l'agent

 

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Textes de référence

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