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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PROJET DE LOI SUR LE LOGEMENT SOCIAL : LA CAROTTE ET LE BÂTON DU GOUVERNEMENT

15 Septembre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #ACTUALITE

logements sociaux 1

PROJET DE LOI SUR LE LOGEMENT SOCIAL : LA CAROTTE ET LE BÂTON DU GOUVERNEMENT

Des terrains publics pouvant être cédés gratuitement d’un côté; des quotas relevés et des amendes alourdies pour les mauvais élèves de l’autre. Telles sont les deux mesures phares du «projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements sociaux», dévoilé le 5 septembre en Conseil des ministres par Cécile Duflot. Il devrait permettre de réaliser 110.000 logements sociaux et privés, dont la moitié en Île-de-France, d’ici à 2016.

Le sujet est brûlant, on manque de 900.000 logements sociaux en France –avec des zones très tendues, comme en région parisienne. Durant sa campagne, François Hollande s’était engagé à en construire 150 000 par an. Les débats parlementaires débuteront le 11 septembre au Sénat. Si cette loi peut être adoptée d’ici quelques semaines, une loi-cadre plus générale sur le logement est programmée pour 2013.

Ce texte réforme la loi de Solidarité et de rénovation urbaine (SRU) de 2000, qui imposait aux communes de plus de 3.500 habitants un quota de 20% de logements sociaux pour 2020. Ce taux est porté à 25% à l’échéance de 2025, sauf pour les villes déjà bien pourvues. L’objectif semble très ambitieux: sur les 927 communes concernées, moins de 50 respectent leur quota. Et 354 d’entre elles sont mises à l’amende. Pour les contraindre à s’impliquer davantage, la ministre du Logement entend bien multiplier par cinq les sanctions financières.

Mais pour aider les collectivités locales à construire, des terrains appartenant à l’État ou à des établissements publics, comme la SNCF ou l’Assistance publique, pourront leur être cédés à prix cassé, voire gratuitement. L’acquisition du foncier représente de 14% à 24% du coût d’une opération. Plus la part de logements sociaux dans le programme immobilier sera élevée, plus le tarif sera faible. Neuf cent trente terrains ont pour l’instant été recensés –dont 59 à Paris- pour un total de 2.000 hectares.

SEULES 50 COMMUNES RESPECTENT LE QUOTA

«Augmenter le nombre de logements sociaux et sanctionner davantage les mauvais élèves, nous ne pouvons pas être contre, explique Andrée Thomas, Secrétaire confédérale FO chargée du logement. Mais il faut veiller à construire en priorité là où sont vraiment les besoins et rendre ces logements accessibles à tous, tout en préservant la mixité sociale. Avec les nouvelles normes, les loyers augmentent alors que la crise crée de plus en plus de précarité.»

Pour Andrée Thomas, le gouvernement ne doit pas non plus donner d’un côté ce qu’il reprend de l’autre. Et c’est un peu ce qui se passe avec Action Logement (ex-1% Logement), l’organisme paritaire qui aide les salariés à se loger, notamment en construisant des logements sociaux. Il est financé par une participation obligatoire des entreprises, pour près de 4 milliards d’euros par an. Mais depuis 2009, le gouvernement y puise chaque année 1,3 milliard d’euros pour financer une partie de sa politique du logement.

«Des négociations sont en cours avec le gouvernement qui tente d’instituer cette ponction, dénonce Andrée Thomas. Action Logement est obligé d’emprunter à la Caisse des dépôts pour construire et remplir ses objectifs. Le logement social, c’est un dossier d’ensemble, tous les acteurs doivent être engagés de la même manière. Au lieu d’en faire une énième priorité nationale, nous voulons du concret.»

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