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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (S.F.T) Généralités et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11.05.2020

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SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (S.F.T)

 

Généralités et modalités

 

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.

 

LES DEUX PARENTS SONT AGENTS PUBLICS

 

De quoi s'agit-il ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

Demande

Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Début et fin de versement

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Par exemple, le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Montant

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.

 

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3 enfants

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

 

Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

À noteren cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

 

UN SEUL PARENT EST AGENT PUBLIC

 

De quoi s'agit-il ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoirsi votre conjoint exerce dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage similaire.

Demande

Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Début et fin de versement

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Par exemple, le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Montant

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.

 

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3 enfants

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

 

Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

À noteren cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

 

SÉPARATION DES PARENTS

 

Droit de garde accordé à agent public

Droit de garde accordé au parent agent public

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.

Exemple n°1 : un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non-fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.

Exemple n°2 : un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non-fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.

Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non-fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.

Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non-fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

À savoirle montant du SFT versé au parent non-fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSGCRDSretraite additionnelle).

 

Garde alternée

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents :

  • sur demande conjointe des parents,
  • ou, s'ils sont en désaccord, à la demande de l'un d'entre eux.

À savoirle montant du SFT versé au parent non-fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Textes de référence

 

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