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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RATIFICATION : LE «OUI, MAIS» DES JUGES ALLEMANDS AU TRAITÉ «MES»

23 Septembre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #JOUR APRES JOUR

mécanisme européen de stabilité 3

 

JOUR APRÈS JOUR DU DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2012

RATIFICATION : LE «OUI, MAIS» DES JUGES ALLEMANDS AU TRAITÉ «MES»

La plus haute juridiction allemande, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, a autorisé, le 12 septembre, la ratification du Mécanisme européen de stabilité (MES) et du pacte budgétaire (TSCG).

L’Allemagne est le dernier pays de la zone euro à n’avoir pas encore ratifié ces deux traités, ce qui bloque l’entrée en vigueur du MES, initialement prévue en juillet. En effet, le MES ne peut s’appliquer qu’une fois ratifié par des États pesant 90% de son capital. Autant dire que le verdict des huit juges suprêmes allemands était fortement attendu, et pas seulement outre-Rhin.

En réalité, le Parlement allemand (Bundestag) a déjà adopté les traités fin juin, mais plusieurs députés d’horizons divers ont interrompu le processus de ratification en déposant une plainte auprès de la Cour constitutionnelle, certains faisant notamment valoir que le MES et le pacte budgétaire «dérogent de manière grave au principe de démocratie».

Il fallait donc le feu vert de la Cour de Karlsruhe pour que le président allemand soit autorisé à signer les traités.

LES CONDITIONS

La ratification définitive est donc désormais possible. Toutefois, la Cour de Karlsruhe a émis certaines conditions. Toute augmentation de la part du capital de l’Allemagne dans le MES devra être soumise au vote du Bundestag. Cela équivaut de facto à un droit de veto de l’Allemagne pour toute augmentation future du capital du MES. Par ailleurs, les juges de Karlsruhe ont également indiqué que le Bundestag et le Bundesrat devront être «informés» des décisions du MES et que l’obligation de réserve des employés du MES prévue par le traité ne devait pas empêcher cette information. La loi de ratification allemande doit donc être modifiée pour prendre en compte ces deux nouveautés. Reste une question: faudra-t-il aussi modifier le traité ?

 

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