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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES

1 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

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RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES

Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

Texte de référence : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mars 2012 , n° 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

Par D.G et L.L.G

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