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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DISPONIBILITÉ : Un refus de réintégration après disponibilité doit-il être motivé par l'intérêt du service ?

27 Avril 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22.04.2020

affiche 81

DISPONIBILITÉ :

Un refus de réintégration après disponibilité doit-il être motivé par l'intérêt du service ?

Pour refuser une réintégration après disponibilité à l'une des deux premières vacances, l'administration doit justifier son refus par un motif tiré de l'intérêt du service.

Un agent de maîtrise d'une commune avait été placé en disponibilité pour une durée de 2 ans à compter du 1er juillet 1994 afin de créer une entreprise. Saisi d'une demande de réintégration de l'agent, le maire avait maintenu l'intéressé en disponibilité faute d'emploi vacant.

Le tribunal administratif avait condamné la commune à verser à l'agent une somme de 53 309 € en réparation des préjudices que l'intéressé avait subis du fait de son maintien illégal en disponibilité.

La juridiction d'appel a rappelé qu'à l'issue d'une disponibilité (de moins de 3 ans) qui n'est ni d'office, ni de droit, un fonctionnaire territorial n'a de droit à réintégration qu'à l'une des trois premières vacances dans la collectivité et non dès la première vacance.

La CAA a toutefois considéré que la collectivité doit justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.

Au cas d'espèce, la CAA a estimé que la commune ne faisait valoir aucun réel motif tiré de l'intérêt du service justifiant son refus de réintégrer l'agent et a confirmé la condamnation pécuniaire de la commune.

CAA Douai - 23 juin 2011 - n° 10 DA 01432

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