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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (C.P.A) Présentation, Portabilité et Fonctionnement

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19.05.2020

 

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (C.P.A)

Présentation, Portabilité et Fonctionnement

Cette fiche traite du Compte Personnel d’Activité (CPA) des agents de la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique, le CPA est constitué d’un Compte Personnel de Formation (CPF) qui se substitue au Droit Individuel à la Formation avec conservation des droits acquis au titre de ce dispositif, et d’un Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA est un droit universel qui concerne tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels occupant un emploi temporaire ou permanent et les apprentis dès 15 ans, quelle que soit la durée de leur engagement.

Une portabilité des droits de formation est prévue lorsqu’un salarié du secteur privé intègre la fonction publique ou lorsqu’un agent de la fonction publique poursuit sa carrière dans le privé.

LES OBJECTIFS

Il permet aux agents de renforcer leur autonomie et leur liberté d’action et de faciliter leur évolution professionnelle (Sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr, un espace personnel sécurisé permet à l’agent d’activer son CPA, d’accéder aux informations qui le concernent, d’obtenir des informations sur les formations auxquelles celui-ci peut recourir dans le cadre du CPF et d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation)

LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ COMPREND :

1 - Le Compte Personnel de Formation :

Organisation et accompagnement des projets d’évolution professionnelle des agents

Egalité d’accès aux différents grades et emplois et accès possible à la formation pour les personnes les moins qualifiées

Connaissance pour chaque agent de ses droits à la formation et des droits liés à sa carrière Encouragement de la mobilité

Développement professionnel et personnel des agents publics

Prévention de l’inaptitude physique

2 – Le Compte d'Engagement Citoyen

Obtention de droits à formation supplémentaires en reconnaissance d’activités citoyennes

Utilisation des heures de formation supplémentaires pour :

            - acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail

            - mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle de l’agent, en complément des heures inscrites sur son Compte Personnel de Formation

RÉFÉRENCES :

Retrouver ci-dessous le document du C.D.G. 31 sur le Compter Personnel d'Activités

Voir sur le même site les fiches séparées sur le Compte Personnel de Formation et le Compte d'Engagement Citoyen.

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