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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ABSENTÉISME NON AUTORISÉ

absenteisme-1.jpg

Une retenue pour absence de service fait 

 peut-elle inclure le week-end ?

Le décompte des retenues à opérer pour absence de service s'effectue du premier au dernier jour de l'absence, même si durant certaines journées l'agent n'avait aucun service à accomplir.

Un agent technique d'une commune avait été absent sans autorisation de son service durant 4 jours consécutifs, du 26 au 29 octobre 2007 inclus (les 27 et 28 octobre correspondant à un samedi et un dimanche). La retenue de 4 jours pour absence de service fait opérée sur le traitement de l'intéressé avait été annulée par le tribunal administratif pour les 2 jours correspondant au samedi et au dimanche.

absenteisme-2.jpg

La haute juridiction a considéré qu'en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées d'absence comprises du premier jour au dernier jour inclus, même si durant certaines de ces journées l'agent n'avait aucun service à accomplir.

Le jugement du TA a été annulé et les 4 jours de retenue légitimés.

aaa → Conseil d’Etat du 24 juin 2011 - n ° 336908

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