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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AVANCEMENT DE GRADE

Avancement-de-grade-1.jpg

 

Les promouvables pour l’avancement de grade

 

Il s’agit de la proportion s’appliquant à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’accès à un grade d’avancement.

 

Ces ratios doivent être déterminés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement, après avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P).

 

Principe :

 

Des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

 

Article 49 En savoir plus sur cet article…

 

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 35 JORF 21 février 2007

La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

 

****

 

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

 

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » remplace l’ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois), et est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P). Il peut varier entre 0 et 100 %.

 

Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d’avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel) sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

 

 

1ère étape : présentation du projet fixant les ratios au Comité Technique Paritaire (C.T.P) :

 

 

Exemple :

 

Commune disposant de 4 adjoints administratif 2ème classe, 2 d’entre eux sont lauréats de l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe et remplissent les conditions pour accéder au grade supérieur, le 3ème et 4ème ne remplit pas les conditions pour accéder à la 1ère classe : 2 promouvables.

 

  • Si le Maire souhaite nommer les deux agents promouvables, le ratio fixé par l ‘assemblée doit être de 100 %.
  • Si le Maire ne souhaite nommer qu’un des deux agents promouvables, le ratio fixé par l’assemblée doit être au moins égal à 50 %.
  • Si le Maire ne souhaite procéder à aucun avancement, peu importe le ratio.

 

Observations :

 

L’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement. Elle peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.

 

La règle de l’arrondi à l’entier supérieur est supprimée, ainsi que la règle selon laquelle si, pendant au moins 3 ans il n’y a pas eu de possibilité d’avancement, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé. Ces dérogations étaient liées au système des quotas prévus auparavant dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.

 

 

 

Avancement de grade

 

 

Textes de référence : articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

 

 

Article 79 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 43 JORF 21 février 2007

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la Commission Administrative Paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la Commission Administrative Paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

 

Article 80 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 49 3° JORF 21 février 2007

Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.

L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.

L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

 

****

 

Principe :

 

 

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emploi supérieur. Il a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur (sauf dans certains cas après examen professionnel, comme rédacteur à rédacteur chef par exemple) ,dans les conditions prévues par chaque statut particulier (ancienneté, seuils démographiques, ratios …).

 

L’avancement de grade est un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

 

Un exemple :

 

Un adjoint technique 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de son grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des adjoints techniques peut prétendre à une nomination dans le grade immédiatement supérieur, soit adjoint technique principal 2ème classe, dans le respect de la procédure ci-après.

 

 

 

 

1ère étape : Identification des promouvables

 

Le Centre de Gestion recense l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions nécessaires pour accéder au grade supérieur par avancement de grade et édite le tableau des promouvables qui est adressé aux collectivités.

 

L’autorité territoriale effectue ses choix par ordre de priorité et retourne le projet de tableau au conseiller statutaire pour instruction avant la Commission Administrative Paritaire (C.A.P).

 

2ème étape : Le tableau d’avancement de grade

 

Le projet de tableau est soumis à l’avis préalable de la CAP compétente.

 

L’autorité territoriale prend un arrêté fixant le tableau définitif annuel d’avancement de grade après avis de la commission administrative paritaire. :

 

Il ne peut être dressé qu’un seul tableau par année civile, par grade et par collectivité.

 

Ce tableau doit être affiché ou publié puis transmis au Centre de Gestion pour publicité et notifié aux agents concernés.

 

Aucun complément, ni modification ne peuvent intervenir sur le tableau d’avancement devenu définitif.

 

Les fonctionnaires inscrits au tableau ne peuvent être nommés qu’au cours de cette période de validité. Leur nomination à une date ultérieure nécessite l’établissement d’un nouveau tableau.

 

3ème étape : la nomination de l’agent

 

La nomination des agents se fait dans le respect des ratios déterminés par l’assemblée délibérante, après avis du CTP.

 

L’avancement de grade peut entraîner une création d’emploi correspondant au nouveau grade. S’il n’existe pas d’emploi vacant au tableau des effectifs,l’assemblée délibérante doit le créer :

 

La création ou la vacance d’emploi fait l’objet d’une déclaration au Centre de GestionCette formalité est obligatoire sous peine de nullité de la nomination de l’agent :

 

La nomination doit être précédée de l’acceptation du fonctionnaire de son nouvel emploi correspondant au nouveau grade.

 

Un arrêté individuel de nomination dans le nouveau grade doit être pris :

 

L’arrêté portant avancement de grade est transmis au contrôle de légalité (dans les 15 jours de sa signature) et peut prévoir, en application de l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984, une date d’effet antérieure à cette transmission (mais pas antérieure à la date d’effet de la création d’emploi).

 

Section II : Avancement.

 

Article 77 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 42 JORF 21 février 2007

L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.

L’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emploi, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

Pour l’application du présent article, l’agent est considéré comme bénéficiant d’une décharge totale de service dès lors que la décharge d’activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l’article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l’article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu.

Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de l’article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à l’avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d’effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

 

****

 

Il ne peut intervenir que lorsque l’arrêté portant tableau d’avancement de grade est exécutoire.

 

La collectivité déclare la nomination au centre de gestion :

 

Observation :

Pour supprimer le grade d’origine (si la collectivité ne souhaite pas laisser le poste vacant non pourvu au tableau des effectifs), le comité technique paritaire doit être consulté.

rédigé par David GALOPIN (FO Région Centre)

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