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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ACTION SOCIALE

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L’ACTION SOCIALE

Qu’est ce que l’action sociale ?

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, dessine les contours de l’action sociale. Elle vise ainsi « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives. Cette disposition précise également que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. ».

L’action sociale est-elle obligatoire ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale. La loi du 19 février 2007 complète le code général des collectivités territoriales et insère les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (cf. article L.2321-2 alinéa 4bis du CGCT pour les communes, article L. 3321-1 alinéa 5bis pour les départements, article L. 4321-1 alinéa 5 bis pour les régions). Dans un rapport adopté à l’unanimité le 25 octobre 2006, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’était prononcé en faveur de cette reconnaissance du droit des agents territoriaux à l’action sociale (ce rapport peut être consulté sur le site : www.csfpt.org). Le rapporteur D. Leroy, avait précisé à cette occasion que « garantir l’accès à l’action sociale à tous les agents des collectivités locales » constitue « un enjeu à la fois social, humain, d’égalité entre les fonctions publiques et d’attractivité pour la fonction publique territoriale ». En rendant obligatoire l’action sociale dans la fonction publique territoriale, la loi du 19 février 2007 aligne les agents territoriaux sur les agents relevant de la fonction publique de l’Etat et hospitalière, qui disposaient déjà d’un droit à l’action sociale.

Comment peut être mise en oeuvre l’action sociale ?

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu’elle entend consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Inséré par la loi du 19 février 2007, l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (ou le conseil d’administration d’un établissement public local) détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale.

Quelles sont les prestations en matière d’aide aux familles ?

Il existe, principalement, deux types de mesures. La prestation pour la garde des jeunes enfants est accordée sous conditions de ressources et tend à atténuer la charge financière liée à la garde d’enfants de moins de 3 ans. Elle remplace, depuis le 1er septembre 1991, l’allocation de garde d’enfant de moins de 3 ans, ainsi que la prestation « assistante maternelle ». L’aide aux parents en repos est une prestation destinée à aider les agents qui séjournent en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leurs enfants, en prenant en charge une partie des frais du séjour de l’enfant. »

Quelles sont les prestations en matière de séjours d’enfants ?

Une aide financière dont le montant est variable peut être apportée aux parents, lorsque leur enfant effectue un séjour en dehors du domicile familial : en centre de vacances avec hébergement (colonies de vacances) ; en centre de loisirs sans hébergement (centres aérés) ; en centre familial de vacances et en établissement des gîtes de France ; en classe de neige, de mer ou nature (classes de découverte) ; pour des séjours linguistiques. La somme résultant du versement d’une prestation « séjour d’enfants », ajoutée aux divers avantages que les agents peuvent percevoir d’autres organismes, ne peut être supérieure à la somme réellement dépensée par la famille au titre du séjour..

Comment les centres de gestion peuvent-ils gérer l’action sociale en faveur des agents territoriaux ?

Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l’action sociale et des services sociaux en faveur des agents des collectivités et établissements qui le demandent, quelle que soit la catégorie à laquelle ces agents appartiennent. Cette mission est incluse dans les missions facultatives des centres de gestion. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaissait déjà aux centres de gestion, la possibilité d’assurer « la gestion d’œuvres et de services sociaux » en faveur des collectivités et des établissements publics qui le demandaient. Mais la loi du 19 février 2007 a actualisé sa rédaction : l’expression « action sociale » est substituée à celle d’ « œuvres sociales ». D’autre part, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui en font la demande, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats afin de faire bénéficier leurs agents des prestations d’action sociale ou de protection sociale complémentaire offertes par ces contrats. Ils peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort. Une convention conclue avec le centre de gestion fixe les modalités de remboursement des sommes avancées par celui-ci.

Quelles sont les aides en matière de repas ?

Les collectivités locales peuvent participer au prix des repas servis dans les restaurants administratifs, par le versement d’une subvention à l’organisme gestionnaire. En ce qui concerne les titres restaurant, l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre, a précisé que les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre restaurant : – dans le cas où ils n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne bénéficient pas, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne bénéficient pas, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif ni d’un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations sociales ?

Sont susceptibles de bénéficier des prestations les agents exerçant à temps plein ou à temps partiel et ceux exerçant à temps non complet : les titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial ; les non titulaires en situation d’activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité des agents non titulaires de l’Etat. Outre les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, sont considérés comme étant en activité les bénéficiaires de l’un des congés suivants : annuel ; maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ; accident de service ; maternité, adoption ; formation professionnelle ; formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse et formation syndicale. Les prestations servies aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont versées sans aucune réduction de leur montant.

Les prestations d’action sociale font-elles partie de la rémunération des agents ?

Les prestations d’action sociales, collectives ou individuelles, sont distinctes de la rémunération des fonctionnaires, et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (cf. article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée). Le juge administratif considère que les prestations d’action sociale échappent au principe de parité qui s’applique seulement à la rémunération.

 

Comment se calculent les prestations sociales ?

Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère, mais en aucun cas aux deux. L’attributaire est celui des deux conjoints désigné d’un commun accord, ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux, ou de cessation de vie commune des concubins, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. Certaines prestations sont accordées sous réserve que leur bénéficiaire n’ait pas atteint un certain indice (par exemple, prestation repas ou prestation au titre des séjours d’enfants). Dans le cas d’un couple d’agents, le droit aux prestations est alors examiné au regard de l’indice le plus élevé détenu par l’un des conjoints. Dans le cas où l’agent exerce à temps partiel, la comparaison doit s’établir entre sa rémunération mensuelle brute et le traitement mensuel brut augmenté de l’indemnité de résidence de la dernière zone afférente à l’indice plafond fixé.

Quelles cotisations et quelle fiscalité sont applicables ?

Cotisations sociales : selon le gouvernement, les prestations sociales sont soumises aux réglementations de droit commun applicables en matière d’assujettissement à cotisations sociales, CSG et RDS. – Fiscalité : les prestations sociales entrent dans la catégorie des avantages susceptibles de bénéficier, au regard de l’impôt sur le revenu, de l’exonération prévue à l’article 81 du Code général des impôts.

TEXTES :

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents  

Action Sociale Protection Sociale des Fonctionnaires    

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social      

Décret n°2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissementsou services sociaux ou médico-sociaux                    

 

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