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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

BILAN DE COMPÉTENCES

affiche 70

LE BILAN DE COMPÉTENCES

            • Les textes de référence

Art. 1 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 modifiant l’art. 1 de la loi du 12 juillet 1984.

Art. 3 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 ajoutant l’art. 2-2 à la loi du 12 juillet 1984.

Art. 11 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 modifiant l’art. 12-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Art. 1 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 modifiant l’art. 21 de la loi du 13 juillet 1983.

Articles 18 à 26 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT.

            • Le calendrier

Déjà pratiqué par certaines collectivités, la réforme vient conforter son usage par la reconnaissance du congé pour bilan de compétence de 24 H fractionnable dans la fonction publique territoriale.

            • Les principes

Le bilan de compétences est, comme la VAE, une notion héritée du droit du travail. Il a pour objectif de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il est transposé dans la fonction publique territoriale par la loi de modernisation de la fonction publique qui crée le congé pour bilan de compétences et la loi relative à la fonction publique territoriale qui établit un lien entre bilan de compétences et certaines formations, en particulier avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.

Comme ce dernier et la VAE, le bilan de compétence entre dans la catégorie des formations personnelles suivies à l’initiative de l’agent.

Les moyens que la collectivité entend déployer au service des bilans de compétences de ses agents peuvent être annexés au plan de formation (fiche 17). Le CNFPT assure le suivi des demandes de bilans précédant un parcours de formation.

Il peut être tenu compte des bilans de compétences pour réduire la durée des formations statutaires obligatoires ou pour accéder à des grades, corps ou cadres d’emplois par voie de promotion interne (fiche 3).

La réalisation d’un bilan de compétences sera inscrite sur le livret individuel de formation (fiche 9).

L’agent ne peut prétendre à plus de deux congés pour bilan de compétences et le second congé ne peut être accordé que 5 ans après le premier.

            • Les publics concernés

Tous les agents titulaires, stagiaires ou non-titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les assistants maternels et familiaux.

            • Les modalités de mise en œuvre

Le bilan de compétence est accessible aux agents, titulaires ou non, ayant 10 ans de services effectifs. La demande de congé doit être déposée 60 jours avant le début du bilan de compétence, en indiquant les dates, durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent et la collectivité territoriale. Celle-ci fait connaître  sa réponse dans les 30 jours. En cas de refus ou de report de la demande, elle doit le motiver.

En cas de prise en charge financière du bilan de compétence par la collectivité territoriale, une convention est conclue entre l’agent, la collectivité employeur et l’organisme prestataire. Cette convention précise les principales obligations qui incombent à chacun des partenaires.

Le bilan de compétence est réalisé selon les modalités prévues aux articles

R900-1 à 900-7 du code du travail.

Au terme du bilan de compétence, l’agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de réaliser le bilan. Au cas où, sous motif valable, il n’aurait pas suivi l’ensemble des actions, l’agent peut perdre le bénéfice de ce congé et être obligé de rembourser les frais afférents à la prise en charge financière.

            • Ce que propose le CNFPT

Le CNFPT va déterminer les conditions dans lesquelles il pourra faciliter l’accès des agents territoriaux à des bilans de compétences précédant certains parcours de formation.

Source : C.N.F.P.T.

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