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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL DANS LA F.P.T. : PRÉCISIONS

arrêt maladie 1

 

Précisions sur le contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurances maladie.

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 fixe les principes de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d'assurance maladie et leurs services du contrôle médical dans la fonction publique, et notamment dans la fonction publique territoriale

L'arrêté du 28 octobre 2011 fixe quant à lui la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publié au Journal Officiel du 29 octobre 2011.

arret-maladie-2.jpg

Création d'un fichier de données personnelles. Le décret n° 2010 - 1095porté création d'un traitement de données (à titre expérimental). Afin de compléter ce dispositif, deux textes ont été récemment publiés...

POUR LIRE LA SUITE, CLIQUEZICI

Décret 2011-1359 du 25 oct 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Version consolidée au 7 nov 2011.

POUR LIRE LA SUITE, CLIQUEZICI

Arrêté du 28 oct 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi 2009-1646 du 24 déc 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010. Version consolidée au 7 nov 2011

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