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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DÉCRET 2011 - 1216 DU 29.09.2011 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT POUR CONTRÔLE C.P.A.M.

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Décret 2011-1216 du 29 septembre 2011

 

 

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

DES FONCTIONNAIRES


Le 1er octobre écoulé, est paru au J.O le décret 2011-1216 du 29 septembre 2011 qui fixe les dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie.

 

Il modifie le décret 2001-654 du 19 juillet 2001. Vous trouverez ci-après l'article 16-1 inséré :


"Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.


Cette prise en charge s'effectue dans les conditions fixées par le  décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie."

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