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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

L’ABANDON DE POSTE

affiche 70

L’ABANDON DE POSTE

La procédure d’abandon de poste s’appuie sur une circulaire ministérielle du 11 février 1960 et sur la jurisprudence. Cette procédure permet la radiation des cadres en dehors de toute procédure disciplinaire (pas de saisine du Conseil de discipline) et notamment du principe de la communication du dossier. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires.

> Définition

L’abandon de poste constitue une perte volontaire d’emploi. En effet, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé, d’une mutation ou d’une nomination, l’agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration.

Pour que l’abandon de poste soit avéré, l’absence de l’agent doit être totale et prolongée. En effet, un simple retard ou une absence d’une journée ne peuvent être qualifiés d’abandon de poste et relèvent de la procédure disciplinaire. Le fonctionnaire doit, en toute conscience, vouloir rompre ses liens avec le service.

Une jurisprudence abondante a permis de clarifier les situations d’abandon de poste, notamment en matière de congé de maladie.

> Ne constitue pas un abandon de poste

→ L’agent qui cesse d’assurer son service mais s’est cependant présenté chaque jour à son poste afin d’y passer un certain temps ne peut être regardé comme ayant abandonné son poste.

CE du 27/02/1981 – n°14959 – Mlle Yaffi

→ L’agent qui refuse d’occuper le nouveau poste auquel il est affecté au retour de son congé de maladie dès lor qu’il se présente au terme de son congé sur le lieu d’exercice de ses fonctions précédentes.

CE du 04/07/1997 – n°176360 – Mme Boucetta

→ Le refus d’accomplir des heures hebdomadaires de travail supplémentaire.

CE du 18/02/1994 – n°132037 – Commune de Sorgues

→  L’agent qui informe le service dont il dépend qu’il a été dans l’incapacité d’obtenir un certificat médical attestant qu’il n’est pas en état de reprendre son travail ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration.

CE du 13/04/1992 – 89941 – Caisse des écoles de la ville d’Antony

→ L’agent en congé de maladie qui refuse de se soumettre aux contre-visites d’un médecin agréé.

CE du 13/03/1995 – n°151517 – Office national des forêts

→ La transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence.

CAA Nancy du 08/04/1999 – n°97NC00941 – M. Froment

→ L’agent qui ne s’est pas présenté aux contre-visites faute d’avoir informé la commune de son changement d’adresse. Il peut voir son traitement suspendu, mais ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.

CAA Marseille du 07/12/1997 – n°97MA00593 – Commune de Roquevaire

→ L’agent atteint de troubles graves du comportement qui ne peut apprécier la portée de la mise en demeure de rejoindre son poste qui lui est adressée. Dans ce cas précis, l’autorité territoriale peut suspendre son traitement pour la période d’absence non justifiée par un certificat médical, mais ne peut le radier des cadres pour abandon de poste.

CE du 02/02/1998 – n°98733 – M. Kervadec

> Constitue un abandon de poste

→ L’agent qui sans fournir de justificatif cesse ses fonctions et ne les reprend pas après une mise en demeure.

CE du 13/12/2002 – n°223151 – Ministre de l’Equipement, des transports et du logement

 

→ L’agent qui n’a pas repris son poste au terme de son congé annuel sans avoir justifié son absence.

CE du 22/02/1995 – n°112410 – M. Menconi

→ L’agent qui ne reprend pas ses fonctions à l’issue de son congé de maladie et ne produit pas de certificat médical.

CE du 26/09/1994 – n°121204 – Mlle Jan

→ L’agent qui reconnu apte à ses fonctions après avis du comité médical ne rejoint pas son poste après un congé maladie mais fournit un certificat médical n’apportant aucun élément nouveau sur son état de santé.

CE du 21/06/1995 – n°116935 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.

> Cas particuliers

→ Situation de l’agent en disponibilité

Si un fonctionnaire en disponibilité n’a pas fait connaître ses intentions avant le terme de sa disponibilité, la collectivité ne peut le radier des cadres sans le mettre en demeure de reprendre son service à une date fixée par elle ou demander le renouvellement de sa disponibilité en lui précisant qu’à défaut il sera radié des cadres.

→ Situation de l’agent incarcéré

L’agent incarcéré reste en position d’activité et ne peut en aucun cas être radié des cadres pour abandon de poste. Sa rémunération n’est plus versée en fonction de la règle de l’absence de service fait.

> Procédure

→ Mise en demeure

La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut régulièrement intervenir que lorsque l’agent concerné a été mis en demeure de reprendre ses fonctions. Cette mise en demeure est soumise à une procédure précise, elle doit :

            → Nécessairement prendre la forme d’un écrit explicite et non équivoque

Une mise en demeure, qui ne donne aucune indication sur le risque de radiation des cadres encouru et sur la privation des garanties de procédure y afférentes, ne saurait, par son caractère imprécis et équivoque, être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation nécessaire pour procéder à l’abandon de poste.

CAA Nancy du 10/11/2005 – n°01NC0002 – Mme Gantzer

            → Inviter l’agent à rejoindre son poste ou à reprendre son service dans un délai raisonnable fixé par l’administration

Si le délai entre la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions et l’arrêté de radiation des cadres est trop bref, l’agent concerné ne peut être regardé comme ayant rompu les liens l’unissant au service.

CAA Nantes – n°98NT01324 – Commune de Primelles

            → Informer l’agent du risque encouru d’une radiation des cadres, sans les garanties d’une procédure disciplinaire préalable (pas de conseil de discipline, ni de communication de dossier).

CAA Bordeaux – n°98BX01174 – M.Toula

            → Etre signée par l’autorité compétente

De plus, l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de l’auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

CE du 15/11/2006 – n°280424 -Mme Marie-Claude D.

> Observations

→ En cas de non respect des éléments devant figurer dans la mise en demeure

La décision de radiation des cadres pour abandon de poste pourrait être annulée par la juridiction administrative car prise à la suite d’une procédure irrégulière.

→ En outre, la mise en demeure ne peut intervenir que lorsque l’agent se trouve en situation d’abandon de poste et non dans une position statutaire régulière.

CE du 27/09/1993 – n°116587 – Mme Kerbache

> Notification

→ La mise en demeure doit être notifiée à l’agent par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au domicile de l’agent par un agent assermenté.

En effet, lors d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, l’administration doit pouvoir apporter la preuve que la mise en demeure a bien été envoyée à l’adresse du domicile de l’agent.

CE du 13/10/1995 – n°145095 – M. Kerakra

→ La mise en demeure est régulière lorsqu’elle est remise à toute personne présente au domicile de l’intéressé.

En vertu du premier alinéa de l’article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. L’article 655 prévoit quant à lui que, lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile par remise à toute personne présente (à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité).

CE du 11/07/2001 – n°222889 – Département de la Dordogne

→ La mise en demeure est également considérée notifiée à l’agent qui n’a pas informé son employeur de sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartenait à l’agent, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration son changement d’adresse. L’agent doit par conséquent prendre toutes les dispositions pour que son courrier lui soit envoyé à sa nouvelle adresse notamment, en informant La Poste de celle-ci et en demandant que son courrier y soit réexpédié.

CE du 10/01/1986 – n°57325 – Commune de Blanc-Mesnil

→ Le refus de l’agent de retirer le pli ou d’en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière.

CE du 21/10/1992 – n°116505 – Commune de Gonesse

→ En cas de non retrait par l’agent de la mise en demeure.

En vertu de la réglementation postale, un pli recommandé avec accusé de réception présenté au domicile en absence de son destinataire doit être conservé à sa disposition pendant quinze jours au bureau de Poste et peut donc être retiré par l’intéressé pendant ce délai. Lorsque la lettre n’a pu être présentée, la radiation des cadres ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de 15 jours dont bénéficie l’agent pour retirer le recommandé.

CE du 05/12/1994 – n°109594 – Centre national de la cinématographie

→ La mise en demeure de reprendre ses fonctions ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

CE du 11/12/1998 – n°147511 et n°147512 – M. Casagranda

→ Conséquences de la mise en demeure

> À l’issue de la mise en demeure, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

→ L’agent reprend son service sans justifier de son absence.

L’autorité territoriale peut alors opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait et lui infliger une sanction disciplinaire.

→ L’agent reprend son service en justifiant tardivement son absence, notamment par un certificat médical.

L’autorité territoriale ne pourra pas opérer de retenue sur traitement, mais pourra éventuellement infliger une sanction disciplinaire.

→ L’agent ne reprend pas son service mais fait connaître les raisons de son absence

Cela exclut la possibilité de considérer l’intention pour l’agent de rompre tout lien avec l’administration. L’autorité territoriale ne pourra pas opérer de retenue sur traitement, mais pourra éventuellement infliger une sanction disciplinaire,

CAA Nancy du 08/04/1999 – n°97NC00941 – M. Froment

→ L’agent présente sa démission

→ L’absence de réaction de l’agent

L’autorité territoriale peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste. CE du 15/11/1995 – n°151640 – OPHLM Soissons.

→ Radiation des cadres pour abandon de poste

L’administration prend l’arrêté de radiation des cadres, notifié en recommandé à l’agent. Les différentes étapes de la procédure doivent apparaître dans les considérants de l’arrêté. Cette décision de radiation d’un agent public doit également être motivée en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. L’arrêté prononçant la radiation des cadres ne fait pas partie des actes transmissibles au contrôle de légalité.

→ La radiation des cadres pour abandon de poste prend effet à la notification de la décision de radiation

Toute rétroactivité à une date antérieure est entachée d’illégalité.

CAA Marseille du 23/04/2004 – n°00MA00254 – Mme Elizabeth X

→ L’arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste qui doit mentionner les voies et délais de recours contentieux est susceptible quant à lui d’un recours pour excès de pouvoir

CE du 21/07/1995 – n°125942 – Commune de Villeneuve-la-garenne.

→ L’agent radié des cadres ne peut prétendre à aucune allocation pour perte d’emploi et aucune indemnité de licenciement n’est due

L’agent radié des cadres ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions de l’article L.351-1 du code du travail et bénéficier de l’allocation d’assurance chômage prévue par l’article L.351-3 du même code.

CAA Bordeaux du 31/12/2004 – n°01BX02079 – M. Roger

→ Les congés annuels dont aurait pu bénéficier l’agent sont considérés comme perdus

→ En cas d’annulation de l’arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste par le juge administratif.

L’agent devra être réintégré. Ce dernier a droit à une indemnité dont le montant est égal au traitement perçu s’il était resté en fonction, à l’exclusion des primes ou indemnités directement liées à l’exercice effectif des fonctions, diminué du montant des revenus de toute nature perçus par ailleurs.

CE du 10/07/1992 – n°74560 – Mme Vauchey

Par D. GALOPIN - FO Région Centre

 

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