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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (P.S.C.)

affiche 49

 

Sont parus au Journal Officiel du 10 novembre 2011 le décret 2011-1474 du 8/11/2011 et les arrêtés du 8/11/2011 permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé et prévoyance ; art. 2 du décret).

Après que la loi du 2 février 2007 ait permis de donner un cadre légal à cette participation financière, il aura fallu attendre plus de quatre ans et neuf mois pour que ces textes en déterminent les conditions d'application.

Si la possibilité est donnée à l'employeur territorial de participer à la protection sociale de ses agents, celui-ci n'est tenu à aucune obligation d'accorder cette aide (art. 3 du décret).

De même, aucun montant n'a été fixé.

Vous trouverez plus bas, les textes référencés ci-dessus, à n'en pas douter nos travaux lors du congrès de la semaine à venir, seront l'occasion de discussions et explications sur le sujet !

Le Secrétariat Fédéral

Paris, le 10 novembre 2011


pour accéder au décret 2011-1474 du 8/11/2011

cliquer ICI


pour accéder à l'arrêté 261-69 du 8/11/2011

cliquer ICI


pour accéder à l'arrêté 261-70 du 8/11/2011

cliquer ICI

 

affiche 78

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