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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

MALADIE DES AGENTS PUBLICS ET JOUR DE CARENCE

jour de carence 2

MALADIE DES AGENTS PUBLICS ET JOUR DE CARENCE

 

L'article 105 de la loi de finances pour 2012, n°2011-1977 du 28 décembre 2011, instaure un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics (fonctionnaires et non-titulaires de droit public), à compter du 1er janvier 2012 :

"Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé."

L'application de cette nouvelle disposition pose un problème dans la mesure où l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant les neuf mois suivants, n'est pas modifié.

Ces deux lois de même niveau se contredisent donc.

Aussi, nous allons solliciter les conseils auprès de notre avocat. Nous vous tiendrons informés.

affiche 01

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