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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL

statut fpt 4

 

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL

Mise à jour le 31.08.2012

Principe

Les agents publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur titre d'abonnement.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prise en charge partielle de leur titre de transport, les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Agents exclus

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge partielle :

les agents qui bénéficient, à un titre quelconque, d'une autre indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail,

les agents logés par l'administration et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail,

les agents disposant d'un véhicule de fonction,

les agents bénéficiant d'un transport gratuit,

les agents handicapés travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité, d'utiliser les transports en commun et qui bénéficient d'une allocation spéciale de transport.

Titres de transports pris en charge

abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l'unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l'unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d'un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d'un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d'abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Seuls sont pris en charge les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court.

Justificatif du titre de transport

Pour pouvoir bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, l'agent doit le remettre ou le présenter à son administration employeur.

Les titres doivent être nominatifs.

Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur domicile et leurs différents lieux de travail.

Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, ...).

Montant de la prise en charge

Plafond

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l'abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite de 75,40 € par mois.

Ce plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum à l'intérieur de la zone de compétence du syndicat des transports d'Ile de France (Stif), c'est-à-dire à la moitié de la somme des abonnements annuels Navigo zones 1-2 et zones 1-5.

Temps de travail

Les agents travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein.

Pour les agents dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Conditions de remboursement

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est effectué mensuellement.

Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.

Cas des agents ayant plusieurs employeurs publics

Lorsqu'un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre son domicile et ses différents lieux de travail.

Lorsqu'un agent ayant plusieurs employeurs publics utilise le même titre d'abonnement pour effecteur l'ensemble de ses déplacements, il bénéficie d'une prise en charge partielle de son titre de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.

Suspension de la prise en charge

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les congés suivants :

congés de maladie (quelle que soit la nature du congé : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée),

congés de maternité ou d'adoption,

congés de paternité et de présence parentale,

congés de formation professionnelle,

congés de formation syndicale,

congés de solidarité familiale,

congés bonifiés,

congés annuels pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, pour un agent dont l'absence débute et se termine au cours du même mois, il n'y a pas d'interruption de la prise en charge.

Pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, il n'y a pas non plus d'interruption de la prise en charge.

Il n'y a interruption de la prise en charge que dans le cas d'un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

Références

→ Code du travail : → Articles L3261-1, → L3261-2

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics

Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail 

 

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