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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RETRAITE : LA LOI PORTANT REFORME

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Réforme des retraites :

 

les principales mesures

concernant la Fonction Publique


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites continue à modifier les règles applicables dans la Fonction Publique dans le sens, pour un certain nombre de mesures, d'une convergence entre les régimes de retraite, notamment avec le régime des salariés du secteur privé.

 

 

Les personnels concernés par la réforme 

Relèvent de ce régime, les fonctionnaires de l'Etat et les militaires, ceux de la Fonction Publique Territoriale : fonctionnaires des collectivités territoriales et fonction publique hospitalière.

NB : La réforme des retraites 2010 ne concerne pas les régimes spéciaux qui ont été modifiés en 2008 dans le sens d'un rapprochement avec les autres régimes, avec un calendrier propre. Dans ces régimes, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits débutera en 2017. Pour rappel, les principaux régimes spéciaux sont la SNCF, la RATP, EDF-GDF.


Un rapprochement entre régime général et régime de la Fonction Publique 

Depuis la réforme de 2003, certains paramètres de calcul de la retraite (durée d'assurance, décote, surcote) sont appliqués dans les mêmes conditions dans la Fonction Publique et dans le secteur privé. La réforme de 2010 poursuit cette convergence de traitement.

 

Relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite dans la Fonction Publique

Il convient de distinguer :

les fonctionnaires en catégorie "sédentaire" dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui fixé à 60 ans. Comme dans le régime général, le relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite se fait à raison de 4 mois par an jusqu'à 62 ans. Le premier relèvement intervient le 1er juillet 2011pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951Le relèvement interviendra ensuite le 1er janvier de chaque année pour atteindre 62 ans en 2018 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, comme dans le secteur privé

des fonctionnaires en "catégorie active" ; il s'agit de fonctionnaires appartenant à un corps dont l'âge d'ouverture des droits à retraite est inférieur à 60 ans. La durée de services en catégorie active nécessaire pour bénéficier d'un départ à la retraite dans le cadre de cette catégorie passera progressivement de 15 à 17 ans. L'âge d'ouverture des droits est décalé de 2 ans, de la même manière et au même rythme que pour les autres fonctionnaires. Ainsi en 2018, l'âge minimum d'ouverture des droits sera porté à 52 ans au lieu de 50 pour les agents relevant de certains corps chargés, notamment de missions de sécurité : police nationale, gardiens de prison, etc... et à 57 ans au lieu de 55 pour les autres catégories actives. A noter que des règles spécifiques sont toutefois prévues notamment pour certaines professions (infirmiers, instituteurs devenus professeurs des écoles).

 

Décalage de 2 ans pour le droit à pension à "taux plein"

Depuis la réforme de 2003, un système de décote a été instauré correspondant à un coefficient de minoration lorsqu'un fonctionnaire n'a pas la totalité des trimestres lui donnant droit au montant maximum de sa pension (75 % du traitement calculé sur la base des six derniers mois d'activité). Cette décote n'est pas appliquée au fonctionnaire qui atteint la limite d'âge de son corps sans avoir pour autant le nombre de trimestres requis.

Illustration : cette limite d'âge est de 65 ans pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire : il s'agit de l'âge d'annulation de la décote que l'on peut rapprocher de l'âge du droit au "taux plein" pour les salariés du secteur privé. Cet âge sera progressivement reculé de 2 ans. Ainsi, pour la catégorie sédentaire, il passera de 65 à 67 ans d'ici 2023. On applique la règle de décalage de 5 ans entre l'âge minimum de départ à la retraite qui sera porté progressivement à 62 ans en 2018 et l'âge de départ sans décote porté progressivement à 67 ans d'ici 2023. Une exception existe pourles fonctionnaires parents d'au moins trois enfants dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant la réforme. L'âge auquel s'annule la décote ne peut être supérieur à 65 ans, s'ils remplissent les conditions suivantes :

- être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955

- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans certaines conditions 

- avoir validé un certain nombre de trimestres avant l'interruption ou la réduction d'activité

Des mesures analogues de maintien de l'âge de 65 ans sont prévues pour les aidants familiaux, les parents d'enfants handicapés et pour les fonctionnaires handicapés.

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Pour avoir une retraite à taux plein, mieux vaut allerjusqu'à l'âge pivot 

Un futur retraité doit remplir le nombre de trimestres requis à la date de la constitution de ses droits sinon il s'expose à une décote de sa pension. Le seul moyen d'y échapper, aller jusqu'à un âge dit pivot qui permet d'annuler les effets de la décote.

La décote et l'âge pivot : deux notions apparues avec la loi de 2003 sur les retraites.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a instauré un âge en dessous duquel tout futur retraité a une diminution de sa pension s'il souhaite prendre sa retraite avant d'avoir atteint le nombre de trimestres requis (ce qui équivaut au principe de la décote et de l'âge pivot).

Ainsi cette décote n'est pas appliquée si l'agent, à son départ à la retraite, détient le nombre de trimestres requis pour une pension à « taux plein » ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote (âge pivot).

Celui-ci étant fixé à partir de 2020, par la loi de 2003, à 65 ans pour les personnels sédentaires et à 60 ans pour les personnels actifs.

Réforme de la loi de 2010 : relèvement de l'âge pivot pour tous

La limite d'âge des fonctionnaires évolue de manière croissante et passe notamment de 65 à 67 ans pour les « sédentaires ». Compte tenu du fait que l'âge pivot est fixé par rapport à la limite d'âge, il va donc être relevé pour atteindre à terme 62 et 67 ans (un tableau prévisionnel en fonction de la date de naissance et de la « catégorie » a été réalisé par la CNRACL).

Dérogations :

Le maintien de l'âge à 65 ans de la décote est conservé pour certains fonctionnaires dans 4 hypothèses. Sont concernés uniquement les agents qui :

• sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et parents de trois enfants (sous réserve d'avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle et d'avoir validé une durée minimale d'assurance auprès d'un régime français ou européen) ;

• sont handicapés ;

• sont parents d'enfants handicapés et qui ont cessé leur activité pour les aider ;

• ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial.

 

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