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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RÉDACTEURS TERRITORIAUX : RÉFORME DU CADRE D'EMPLOIS

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RÉFORME DU CADRE D’EMPLOI DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a été publié au journal officiel de ce 31 juillet sous le numéro 2012-924 (cf. pièce jointe). Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication soit dès demain, le 1er août 2012.

Ce texte, très attendu par nos collègues de la filière administrative, reclasse l'ensemble des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire fixé par le décret du 22 mars 2010.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux reste organisé en 3 grades qui sont désormais : « rédacteurs », « rédacteurs principaux de 2ème classe » et « rédacteurs principaux de 1ère classe ». Les recrutements s'opéreront dorénavant au premier grade, niveau Bac ET au deuxième grade à bac +2.  Les deuxième et troisième grades relèvent du même domaine d'activité que le premier mais sont sensés correspondre à un niveau d'expertise supérieur.

L'avancement de grade s'effectue selon les dispositions de l'article 25 du décret 2010-329 qui prévoit notamment une voie d'avancement par examen professionnel et au choix, attendu qu'aucune des nominations prononcées au titre de l'une de ces deux voies ne doit représenter moins de 25 % du total des nominations prononcées. Ces dispositions doiventêtre prises en compte pour les éventuelles CAP d'avancement de grade organisées d'ici à la fin de l'année.

Les tableaux d'avancement établis avant la date de parution de ce décret demeurent valides.

IMPORTANT : Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d'une promotion interne. L'article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne.  Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3  recrutements ou bien de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois, et ce pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Enfin, les lauréats de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur chef conservent le bénéfice de cet examen professionnel et peuvent être nommés dans le grade de rédacteur principal de 1ère classe (3ème grade).

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Enfin, vous pouvez consulter la “LETTRE AUX SYNDICATS“ n° 77 de juillet-août 2012 dont le sommaire est entièrement consacré à la réforme du cadre d’emplois des “Rédacteurs Territoriaux”.

LA LETTRE AUX SYNDICATS N° 77 juillet-août 2012 (format PDF)

 

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