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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RÉFORME DES RETRAITES : 14 QUESTIONS - RÉPONSES

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14 QUESTIONS – RÉPONSES : TOUT SAVOIR SUR L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE COTISATION

Pour sa réforme des retraites, le gouvernement a opté pour un allongement de la durée de cotisation à partir de 2020, dans la droite ligne de la déclaration du président de la république, François Hollande, qui avait estimé lors de la conférence sociale qu’il s’agissait de la mesure «la plus juste à condition qu’elle soit appliquée à tous et à tous les régimes». En quatorze questions-réponses, FO Hebdo a décrypté les paradoxes et les conséquences néfastes pour les actifs et les retraités d’un nouvel allongement de la durée de cotisation.

1 - Quand et comment a commencé l’allongement de la durée de cotisation?

C’est la loi Balladur de 1993 qui a entériné un allongement progressif de la durée de cotisation requise pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein: entre 1993 et 2003, la durée de cotisation des salariés du privé est passée de 37,5 ans à 40 ans. La loi Fillon de 2003 a aligné le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé et a posé le principe d’un nouvel allongement de la durée de cotisation pour tous. La durée de cotisation des régimes spéciaux a été portée à 40 annuités en 2008 et, depuis 2012, l’ensemble des actifs nés à partir de 1956 doit justifier de 41,5 annuités.

2 - Quelle est la situation actuelle et quelles seront les conséquences de la nouvelle augmentation de cotisation décidée par le gouvernement ?

Aujourd’hui, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein atteint 41,5 ans (soit 166 trimestres) pour les salariés nés en 1956. Avec le rythme prévu par la réforme Fillon de 2003, la génération de 1962 devait cotiser 42 ans pour pouvoir prendre sa retraite à taux plein, celle de 1975 43 ans. Ce rythme a été accéléré par la décision du gouvernement d’augmenter la durée de cotisation à partir de 2020. Dès cette année-là et jusqu’en 2035, les salariés devront cotiser un trimestre de plus tous les trois ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ainsi, les assurés nés en 1961, 1962 et 1963 devront cotiser 42 ans, ceux nés entre 1964 et 1966 42 ans et un trimestre… jusqu’à la génération née en 1973 qui devra cotiser 43 ans. Ainsi, une personne née en 1973 et ayant commencé à travailler à 23 ans, par exemple après des études ou une période de chômage, devra partir à 66 ans pour avoir une retraite à taux plein.

Pour FO, tout nouvel allongement de la durée de cotisation est inacceptable, et donc a fortiori la Confédération s’oppose à une accélération de la réforme de 2003, qu’elle dénonce depuis son application. Quarante ans de cotisation c’était déjà trop, alors quarante et un an et demi…

3 - Qui sera concerné par un nouvel allongement de la durée de cotisation ?

Tous les salariés, qu’il s’agisse des salariés du privé, des fonctionnaires ou des régimes spéciaux, sont potentiellement concernés par une telle mesure.

4 - Quid des salariés dont le statut permet un départ avant l’âge légal de 62 ans ?

Près de 800.000 agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), dits en «service actif», bénéficient d’une possibilité de départ anticipé cinq ans avant l’âge légal, au titre des «emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles». Parmi ceux-ci, des agents de l’équipement–travaux publics, les policiers, les personnels pénitentiaires ou encore les pompiers. Certains métiers dépendant des régimes spéciaux (conducteur SNCF, RATP…) ont aussi la possibilité de partir avant l’âge légal.

Pour tous ces salariés, un allongement de la durée de cotisation signifie soit un report de l’âge de départ –et donc la perte d’un acquis lié à la pénibilité de leur travail–, soit une diminution de leur pension s’ils partent à la retraite avant d’avoir pu valider tous leurs trimestres de cotisation.

5 - Pourquoi le gouvernement préfère-t-il une augmentation de la durée de cotisation à un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite a déjà été reculé de 60 à 62 ans par la loi Fillon de 2010. Cette même réforme a en outre repoussé les bornes d’âge pour l’obtention d’une retraite à taux plein de 65 à 67 ans pour ceux qui n’ont pas validé le nombre de trimestres nécessaires. L’opposition de l’époque avait combattu la mesure et pourrait difficilement se contredire aujourd’hui.

Après l’avoir dénoncé en 2003, François Hollande s’est converti à l’allongement de la durée de cotisation, qu’il estime être dorénavant «la mesure la plus juste».

Force Ouvrière dénonce là une hypocrisie. Car dans les faits, allonger la durée de cotisation revient bien à reculer l’âge de départ à la retraite.

6 - Que va devenir le droit octroyé par l’actuel gouvernement aux salariés ayant commencé à travailler très tôt, et justifiant de la totalité de la durée de cotisation requise, de partir à la retraite à 60 ans sans attendre l’âge légal de 62 ans ?

En juillet 2012, les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans ont obtenu le droit de partir à 60 ans, sans attendre l’âge légal de 62 ans. Ils doivent cependant justifier de la totalité des annuités requises, soit 41 ans ou 41,5 ans en fonction de leur année de naissance. Cette mesure, qui est une extension du dispositif «carrières longues» instauré par la loi Fillon en 2003, a élargi les possibilités de départ à 60 ans (environ 55.000 nouveaux bénéficiaires et 110.000 si l’on compte les personnes déjà éligibles aux «carrières longues», selon FO). Mais toutes les périodes validées, notamment au titre de la maternité ou du chômage, ne sont pas prises en compte. Ce que n’avait pas manqué de souligner Force Ouvrière, estimant le dispositif «satisfaisant dans la mesure où cela arrête la fuite en avant sur l’âge légal de départ, mais insuffisant car tout le monde n’est pas concerné».

Aujourd’hui, avec l’allongement de la durée de cotisation annoncé, la mesure de départ à 60 ans va devenir de plus en plus fictive. Si la durée de cotisation passe à 44 ans, pour partir à 60 ans il faudra avoir commencé à travailler à 16 ans… alors que c’est jusqu’à cet âge que l’école est obligatoire et que les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché du travail.

Rappelons aussi que ce qui a été présenté par l’actuel gouvernement comme une «avancée» –à savoir la possibilité accrue de départ anticipé à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très tôt– a correspondu à l’âge légal de départ à la retraite pour tous pendant trente ans, jusqu’en 2012.

7 - Pourquoi maintenir les salariés âgés en activité ou vouloir développer le cumul emploi-retraite, alors que le chômage des jeunes explose et que ces derniers arrivent de plus en plus tard sur le marché du travail avec l’allongement des études ?

Selon des statistiques Eurostat, la France est classée au 17e rang sur 27 en matière d’emploi des jeunes, avec un chômage de 26,5% en mars 2013. Les jeunes entrent de surcroît de plus en plus tard sur le marché du travail. Les assurés nés en 1978 ont en moyenne 22,8 ans la première année où ils valident quatre trimestres la même année (autrement dit la première année où ils travaillent à temps à plein). À titre de comparaison, la génération née en 1954 avait en moyenne 20,8 ans la première année où elle a validé quatre trimestres de cotisation. La durée d’assurance validée à 30 ans en vue de la retraite est passée de 41 trimestres pour la génération 1950 à 29 trimestres pour celle de 1974. Autrement dit, à 30 ans, les jeunes générations doivent déjà travailler trois ans plus tard que leurs aînés pour pouvoir éventuellement bénéficier d’une retraite à taux plein. Plutôt que d’amputer les droits à la retraite des jeunes en allongeant la durée de cotisation, ne vaudrait-il pas mieux trouver une solution pour offrir aux jeunes un vrai travail et un vrai salaire, éléments déterminants pour la retraite future de ces jeunes? Cent mille emplois permettent de collecter 450 millions d’euros de cotisations vieillesse.

8 - Pourquoi vouloir à tout prix faire travailler les salariés de plus en plus longtemps quand le taux d’activité des seniors est faible ?

Selon des statistiques de l’INSEE, en 2012, deux tiers de la génération 1955-1959 ans étaient sortis du marché du travail. Ils étaient soit au chômage, soit en préretraite, soit bénéficiaires d’une pension d’invalidité. En 2011, 65% des pensions d’invalidité du régime général ont été accordées à des personnes de plus de 50 ans. Dans les faits, et malgré des mesures incitant les salariés âgés à poursuivre le travail, le chômage des seniors a fortement augmenté entre 2008 et 2011. Dans une étude «Emploi et salaire 2013» publiée en mars, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constate que 36% des 55-64 ans, soit 1,4 million de personnes, n’avaient pas d’emploi en 2011.

En 2012, les salariés qui ont fait liquider leur retraite l’ont fait avec une moyenne de 151 trimestres validés, alors que la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein atteint aujourd’hui 166 trimestres pour les salariés nés en 1955 et 1956.

9 - N’est-il pas paradoxal de défendre dans le même temps un allongement de la durée de cotisation et la validation de trimestres gratuits ?

Dans la réalité, peu de salariés seront en mesure de partir à la retraite à l’âge légal de 62 ans en ayant cotisé le nombre requis de trimestres. Quant aux jeunes, ils subissent une diminution de l’acquisition des droits à la retraite en début de carrière. C’est pourquoi le gouvernement est tenté de chercher des pistes pour faire valider des trimestres supplémentaires. Le rapport Moreau propose ainsi d’améliorer les droits à pension des apprentis, des stagiaires en entreprise et des stagiaires de la formation professionnelle.

Force Ouvrière dénonce là un paradoxe: le gouvernement estime que la solution du financement des retraites passe par un allongement de la durée d’activité, mais comme une majorité de salariés n’arrive pas et n’arrivera pas à satisfaire aux conditions de durée requises pour une retraite à taux plein, les pouvoirs publics inventent une machine à faire valider des trimestres gratuits…

10 - La validation supplémentaire de trimestres n’existe-t-elle pas déjà aujourd’hui ?

Effectivement, mais elle ne concerne pas les périodes d’études ou de stage. Elle concerne les périodes de maladie, d’invalidité, de chômage et de maternité-garde d’enfants. Actuellement, un trimestre de cotisation retraite est acquis au titre de 60 jours de maladie, 50 jours de chômage, 90 jours d’invalidité, dans la limite de quatre trimestres par an. Par ailleurs, huit trimestres pour enfants peuvent être partagés entre parents.

11 - Comment fonctionne le mécanisme d’allongement de la durée du travail mis en place par la loi Fillon de 2003 ?

Les indicateurs utilisés pour calculer l’ampleur de l’allongement de la durée de cotisation prennent en compte l’espérance de vie et non l’espérance de vie en bonne santé. La loi Fillon de 2003 a posé le principe d’un partage des gains d’espérance de vie à 60 ans, tels qu’ils sont constatés par l’INSEE pour une génération donnée, selon une règle de trois: ces gains d’espérance de vie sont répartis entre un allongement de la vie active pour deux tiers et le temps dédié à la retraite pour un tiers.

La loi de 2010 a confirmé cette règle, tout en accélérant le calendrier de la mise en œuvre de l’allongement de la durée de cotisation: les gains d’espérance de vie, calculés auparavant tous les quatre ans, le sont désormais selon un rythme annuel. Un système qui condamne les salariés à travailler toujours plus longtemps…

12 - Pourquoi allonger la durée du travail en fonction de l’espérance de vie et ne pas plutôt retenir le critère de l’espérance de vie en bonne santé ?

Si l’espérance de vie à 60 ans progresse d’environ deux mois par an, ce n’est pas le cas de l’espérance de vie en bonne santé, autrement dit du nombre d’années en bonne santé, sans limitation d’activité et en l’absence d’incapacité. Selon l’Institut national d’études démographiques (INED), l’espérance de vie en bonne santé a stagné en France entre 2005 et 2011, surtout pour les femmes. Des statistiques d’Eurostat font état d’une baisse de l’espérance de vie en bonne santé des Françaises: entre 2005 et 2007, celle-ci est passée de 64,3 ans à 64,2 ans. Celle des hommes français était de 63,1 ans en 2007. Et elle diminue depuis 2008.

N’oublions pas non plus que l’allongement de l’espérance de vie est le fruit de la conquête, par les salariés des systèmes de protection sociale collective. On vit plus longtemps parce que l’on peut mieux se soigner, y compris dès le plus jeune âge, et aussi parce que l’on n’est plus tenu de travailler jusqu’à la fin de sa vie grâce aux systèmes de retraite solidaires par répartition. Dans les pays où il n’y a ni protection sociale ni retraite, l’espérance de vie est beaucoup plus faible.

Autrement dit, l’accroissement de l’espérance est lié au développement de la protection sociale collective. On peut aussi se poser la question du risque sur l’espérance de vie ou sur l’espérance de vie en bonne santé, pour les générations futures, d’un recul de l’âge de la retraite…

13 - L’allongement de la durée de cotisation a-t-il un impact sur le niveau des pensions ?

Oui, une telle mesure revient indirectement à baisser le niveau des pensions. En effet, plus on allonge la durée de cotisation, plus il va être difficile pour les salariés d’obtenir le nombre d’annuités requises pour partir à l’âge légal actuel de 62 ans avec une pension à taux plein. Ceux qui souhaiteront malgré tout prendre leur retraite dès que possible subiront une décote sur leur pension, c’est-à-dire une minoration de leur retraite.

14 - Pourquoi est-il plus efficace d’augmenter la cotisation vieillesse que d’allonger la durée de cotisation pour ramener les comptes de l’assurance-vieillesse à l’équilibre ?

 

Un point de cotisation vieillesse supplémentaire rapporte de 4,4 à 5,3 milliards d’euros par an au régime général. Le bénéfice est immédiat, contrairement à l’allongement de la durée de cotisation qui produit ses effets à bien plus long terme. Le gouvernement a opté pour une hausse progressive des cotisations, atteignant au final en 2017 0,3 point des cotisations. Le gouvernement en attend 4,4 milliards d’euros, mais seulement en 2020.

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