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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RETRAITE POUR INVALIDITÉ : Informations générales

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 novembre 2020

RETRAITE POUR INVALIDITÉ

Informations générales

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas d'invalidité d'origine professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.

CAS GÉNÉRAL

Qui est concerné ?

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d'invalidité non imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire
  • Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retrait
  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
  • Ne pas avoir atteint la limite d'âge

  À noter : l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite

Démarche

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

  À noter : si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Revenir au sommaire de cette partie

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées
  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
  • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
  • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
  • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée.

Cette majoration spéciale est égale à 1 187,28 € par mois.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).

Elle est accordée pour une période de 5 ans.

À l'expiration de cette période, la situation est réexaminée et la majoration est :

  • soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies,
  • soit supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau être versée à partir de la date de votre demande.

Si vous bénéficiez déjà d'une prestation pour invalidité, votre droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dépend du montant de cette prestation :

  • S'il est inférieur à 1 187,28 €, vous pouvez percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et cette prestation.
  • S'il est supérieur ou égal à 1 187,28 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Versement

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement à terme échu.

INVALIDITÉ D'ORIGINE PROFESSIONNELLE

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

  À noter : si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Détermination du taux d'invalidité

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées
  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
  • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
  • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
  • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Rente d'invalidité

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 547,59 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat
  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Revenir au sommaire de cette partie

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée.

Cette majoration spéciale est égale à 1 187,28 € par mois.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).

Elle est accordée pour une période de 5 ans.

À l'expiration de cette période, la situation est réexaminée et la majoration est :

  • soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies,
  • soit supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau être versée à partir de la date de votre demande

Si vous bénéficiez déjà d'une prestation pour invalidité, votre droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dépend du montant de cette prestation.

  • Si la prestation que vous percevez est inférieure à 1 187,28 €, vous pouvez percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et cette prestation.
  • Si elle est supérieure à 1 187,28 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Versement

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versés mensuellement à terme échu.

Textes de référence

Invalidité d'origine professionnelle : article 21 bis

Invalidité d'origine professionnelle

Invalidité d'origine non professionnelle

Démarche

Rente d'invalidité

Montant de la pension et majoration

Articles 17 et 30 à 39

SOURCE : service-public.fr

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

→ La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 40

→ Le document RETRAITE POUR INVALIDITÉ de Force Ouvrière

→ L'article de la LA GAZETTE "Il fallait inviter l’agent à faire une demande de reclassement"

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