/image%2F0977250%2F20140708%2Fob_ce0751_fo-gd.JPG)
statuts question-reponse
/image%2F0977250%2F20201119%2Fob_307330_00-statuts-les-cles-du.jpg)
DISCIPLINE - RÉVOCATION : L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière
MAJ le 19 novembre 2020 DISCIPLINE - RÉVOCATION L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière Pour le juge, c'est non. Et même si c'est pour gérer son stress lié à une surcharge de travail, un chef de police municipale qui consulte des images pornographiques...
/image%2F0977250%2F20201114%2Fob_07b2f3_00-statuts-les-cles-du.jpg)
CONGÉ MALADIE DE LONGUE DURÉE Que se passe-t-il après l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée ?
MAJ le 14 novembre 2020 CONGÉ MALADIE DE LONGUE DURÉE Que se passe-t-il après l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée ? Employé au sein d’une communauté urbaine, un adjoint des services techniques qui avait épuisé ses droits à congé maladie...
/image%2F0977250%2F20201107%2Fob_ccf557_00-statuts-les-cles-du.jpg)
LICENCIEMENT Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée : un licenciement injustifié
MAJ le 7 novembre 2020 LICENCIEMENT Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée : un licenciement injustifié Une adjointe administrative territoriale avait été recrutée par une commune comme agent de vidéosurveillance au sein de la police...
/image%2F0977250%2F20201107%2Fob_581ef0_04-statut-fpt-4.jpg)
LOGEMENT DE FONCTION Quelle imposition des logements concédés par nécessité absolue de service ?
MAJ le 7 novembre 2020 LOGEMENT DE FONCTION Quelle imposition des logements concédés par nécessité absolue de service ? Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1407 [1] et 1408 du...
/image%2F0977250%2F20201102%2Fob_fede36_00-statuts-les-cles-du.jpg)
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
MAJ le 2 novembre 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée...
/image%2F0977250%2F20201101%2Fob_9f2587_04-statut-fpt-4.jpg)
AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi
MAJ le 2 novembre 2020 AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi Employée au sein d’un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem)...
/image%2F0977250%2F20201030%2Fob_d16a57_info.jpg)
RECONFINEMENT Télétravail, ASA… La nouvelle circulaire sur l’organisation dans la fonction publique
MAJ le 30 octobre 2020 RECONFINEMENT Télétravail, ASA… La nouvelle circulaire sur l’organisation dans la fonction publique Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire concernant les conditions de fonctionnement...
/image%2F0977250%2F20201027%2Fob_a0b3d5_00-statuts-les-cles-du.jpg)
CHANGEMENT D'AFFECTATION Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée
MAJ le 27 octobre 2020 CHANGEMENT D'AFFECTATION Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée Un centre communal d’action sociale (CCAS) a recruté par un contrat de trois ans, transformé ensuite en CDI (contrat...
/image%2F0977250%2F20201027%2Fob_e9a996_05-statut-fpt-5.jpg)
LOGEMENT DE FONCTION Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires !
MAJ le 27 octobre 2020 LOGEMENT DE FONCTION Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires ! Un adjoint technique travaillant au sein des espaces verts d’une commune s’est vu accorder une concession de logement par nécessité absolue...
/image%2F0977250%2F20201022%2Fob_1d51ae_00-statuts-les-cles-du.jpg)
SANTÉ AU TRAVAIL La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
MAJ le 22 octobre 2020 SANTÉ AU TRAVAIL La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements...
/image%2F0977250%2F20201022%2Fob_6962d9_05-statut-fpt-5.jpg)
NON-GRÉVISTE EMPÊCHÉ La commune peut-elle procéder à une retenue sur le traitement de l’agent non-gréviste empêché ?
MAJ le 22 octobre 2020 NON-GRÉVISTE EMPÊCHÉ La commune peut-elle procéder à une retenue sur le traitement de l’agent non-gréviste empêché ? Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article 87 de la loi n°...
/image%2F0977250%2F20201019%2Fob_b8eb89_04-statut-fpt-4.jpg)
DISCIPLINE Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !
MAJ le 19 octobre 2020 DISCIPLINE Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes ! Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles,...
/image%2F0977250%2F20201019%2Fob_df0568_00-statuts-les-cles-du.jpg)
DISCIPLINE Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone
MAJ le 19 octobre 2020 DISCIPLINE Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone Une professeure de piano a été recrutée par un contrat renouvelé à deux reprises pour deux années scolaires successives comme assistante d’enseignement...
/image%2F0977250%2F20201015%2Fob_2d119c_05-statut-fpt-5.jpg)
SAPEURS-POMPIERS Référentiel national de compétences de sécurité civile : premiers secours de niveau 1 et 2
MAJ le 15 octobre 2020 SAPEURS-POMPIERS Référentiel national de compétences de sécurité civile : premiers secours de niveau 1 et 2 Un arrêté du 29 septembre [1] modifie la liste des titulaires, par équivalence, de l’unité d’enseignement » premiers secours...
/image%2F0977250%2F20201015%2Fob_7723f7_06-statut-fpt-6.jpg)
CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil, un décret pour les agents de droit privé
MAJ le 15 octobre 2020 CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil : un décret pour les agents de droit privé Un décret du 8 octobre [1], pris pour l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 [2] visant à améliorer les droits...
/image%2F0977250%2F20201013%2Fob_55085d_05-statut-fpt-5.jpg)
PROCHES AIDANTS ET PRÉSENCE PARENTALE Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
MAJ le 13 octobre 2020 PROCHES AIDANTS ET PRÉSENCE PARENTALE Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale Un décret du 1er octobre [1], pris pour l’application des articles 68 [2] et 69 [3] de la loi n° 2019-1446...
/image%2F0977250%2F20201013%2Fob_0eede1_04-statut-fpt-4.jpg)
TITULARISATION ET REPRISE D'ANCIENNETÉ Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale
MAJ le 13 octobre 2020 TITULARISATION ET REPRISE D'ANCIENNETÉ Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale Pendant sept ans, un régisseur adjoint a été employé par une association chargée par une commune de la gestion...
/image%2F0977250%2F20201013%2Fob_bf43df_00-statuts-les-cles-du.jpg)
ALLOCATIONS CHÔMAGE La commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur
MAJ le 13 octobre 2020 ALLOCATIONS CHÔMAGE La commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent...
/image%2F0977250%2F20201008%2Fob_ee1935_04-statut-fpt-4.jpg)
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Une faute et des interactions entre juges
MAJ le 8 octobre 2020 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Une faute et des interactions entre juges Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et...
/image%2F0977250%2F20201005%2Fob_a849a0_08-statut-fpt-8.gif)
MOBILITÉ PRIVÉ / PUBLIC : Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?
MAJ le 5 octobre 2020 MOBILITÉ PRIVÉ / PUBLIC Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ? Recruté par l’office municipal de la jeunesse d’une commune par contrat à durée indéterminée, un ludothécaire s’est vu proposer...
/image%2F0977250%2F20201001%2Fob_316457_03-statut-fpt-3.jpg)
CATÉGORIE A – CADRES D'EMPLOIS Un nouveau cadre d’emploi A pour certains métiers paramédicaux de la FPT
MAJ le 1er octobre 2020 CATÉGORIE A – CADRES D'EMPLOIS Un nouveau cadre d’emploi A pour certains métiers paramédicaux de la FPT Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d’emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux...
/image%2F0977250%2F20200930%2Fob_549985_05-statut-fpt-5.jpg)
CONGÉ SPÉCIAL Accorder un congé spécial à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion
MAJ le 24 septembre 2020 CONGÉ SPÉCIAL Accorder un congé spécial à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion Alors qu’il a été mis fin de façon anticipée à son détachement sur un emploi fonctionnel au sein d’une communauté d’agglomération,...
/image%2F0977250%2F20200930%2Fob_2f4733_00-statuts-les-cles-du.jpg)
CONTRACTUELS : Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
MAJ le 24 septembre 2020 CONTRACTUELS : RENOUVELLEMENTS DE C.D.D Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en...
/image%2F0977250%2F20200929%2Fob_fc4d66_06-statut-fpt-6.jpg)
DISCIPLINE – SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée
MAJ le 23 septembre 2020 DISCIPLINE – SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée En l’espèce, dans son premier poste, un technicien territorial responsable des services techniques, était chargé d’encadrer...
/image%2F0977250%2F20200929%2Fob_83f92f_07-statut-fpt-7.jpg)
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES Quelles sont les mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?
MAJ le 23 septembre 2020 SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES Quelles sont les mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ? Réponse du ministère de l’intérieur [1] : Afin d’assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection...
