SERVICES PUBLICS

30 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas d’abandon des territoires mais des marges de progrès selon la Cour des comptes

Dans un rapport dévoilé le 20 mars, la juridiction de la rue Cambon estime que l’offre de services publics dans les territoires ruraux “doit évoluer pour correspondre aux nouveaux besoins qui s’y manifestent”. Parmi les solutions de la Cour des comptes : la consolidation sur le territoire des offres mutualisées, la diffusion d’expériences innovantes ou encore le développement de la dématérialisation, à condition qu’elle s’assortisse de véritables mesures d’accompagnement des usagers.

Une analyse et des recommandations qui tombent à pic. Alors que le mouvement des “gilets jaunes” n’a cessé mettre en avant les fractures territoriales de notre pays, la Cour des comptes a publié, mercredi 20 mars, un rapport sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux.

Dans cette enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale [cliquez ici pour la consulter], la Rue Cambon estime que l’offre de services dans les territoires “en déclin démographique doit évoluer pour correspondre aux nouveaux besoins qui s’y manifestent”. Et “ainsi permettre de garantir l’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire, étant entendu que l’accès physique au service public ne garantit pas la qualité du service offert à l’usager”.

“Pas d’abandon généralisé”

Contrairement à une perception “répandue”, “il n’y a pas eu d’abandon généralisé” des territoires ruraux par les grands réseaux nationaux de services, assure la juridiction qui, pour son enquête, s’est notamment basée sur la situation dans des intercommunalités de l’Aisne, de l’Ardèche, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d’Or, de la Creuse, de la Haute-Saône et des Vosges.

Rapportée à la population, la présence des services publics “reste dense” dans ces territoires ruraux et “dans certains cas davantage même que dans les autres parties du territoire national”. Elle connaît néanmoins, précise la Cour, “une évolution différenciée en fonction de la nature des services et des besoins de la population”. Et d’ajouter que cette différenciation “est appelée à s’accroître dans les années à venir”.

Mais si l’objectif de garantir l’accès aux services publics dans les territoires ruraux est affiché par l’État depuis plus d’une trentaine d’années, cette politique nationale d’accessibilité “a été marquée par des annonces répétées qui se sont traduites par des mises en œuvre partielles et inégales”, explique la Cour, qui en profite pour critiquer le manque de coordination des politiques d’accessibilité aux services publics.

Consolidations des offres mutualisées

Selon la juridiction, 3 réponses “principales” sont “susceptibles” d’améliorer l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Tout d’abord, la consolidation des offres mutualisées, telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles ou les maisons de services aux public (MSAP). Ces dernières, au nombre de 1 300 environ actuellement, réunissent des services d’opérateurs tels que Pôle emploi ou les services sociaux. “Le premier bilan du fonctionnement de ces structures laisse apparaître des marges de progrès importantes : leur offre de services est encore très hétérogène et mal connue”, explique le rapport, qui précise que ces maisons doivent accroître “leur niveau d’activité, leur qualité de service et leur notoriété”.

Concernant leur financement, celui-ci repose pour partie sur un fonds interopérateurs “qui est en déséquilibre structurel depuis l’origine”. Des “difficultés” qui rendent “indispensable la définition de nouvelles modalités de financement”, selon la Cour, lesquelles “devront concerner toutes les administrations et entreprises publiques utilisatrices dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle”.

Accompagnement de la dématérialisation des procédures

Deuxième réponse identifiée par la Cour : la dématérialisation des procédures. Celle-ci “doit pour beaucoup de services, devenir le modèle d’accès normal et apporter une solution pour compenser un accès physique limité ou distant en zone rurale”. Reste que pour être réussie, cette transformation numérique “doit être mieux anticipée”, estime la juridiction, qui prend pour exemple les difficultés ayant accompagné la dématérialisation “subite” de la délivrance des cartes grises.

“Sans une préparation préalable des agents et la mise en place d’un accompagnement adapté dans la phase de transition, l’acceptation même du passage au numérique risque d’être atteinte”, ajoute le rapport. Le développement, à brève échéance, de “l’intermédiation numérique” doit, selon la Cour, être assorti de mesures d’accompagnement en faveur des usagers, allant de la mise à disposition de matériel à des ateliers de formation.

Dernière solution proposée par la Rue Cambon : la diffusion de “bonnes pratiques” et d’expériences “innovantes”. Les territoires ruraux constituent “des lieux d’innovation”, explique la Cour. “Les expérimentations qui y sont menées doivent être encouragées et diffusées”, ajoute-t-elle en citant les exemples des services à la personne offerts par La Poste ou les expériences de mobilité de proximité. Ces innovations, insiste-t-elle, “doivent être relayées au niveau de l’État grâce à l’identification et à la généralisation de bonnes pratiques”. À l’esprit de la juridiction, notamment, l’expérimentation du dispositif “Carte Blanche”, lancé en décembre 2017 à Cahors (Lot-et-Garonne) par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et exporté dans d’autres départements depuis.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 21 MARS 2019 & BASTIEN SCORDIA

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