RETRAITES

28 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Cour des comptes prône une remise à plat des départs anticipée en retraite dans la fonction publique

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié mardi 8 octobre, la juridiction appelle le gouvernement à “réexaminer” le périmètre des métiers relevant des catégories actives de la fonction publique et, au sein de ces métiers, “les fonctions exercées justifiant l’attribution de ces avantages”. Un chantier sur lequel l’exécutif compte se pencher dans le cadre de la future réforme des retraites.

“Partir plus tôt à la retraite : des dispositifs nombreux et inégalement justifiés, une redéfinition nécessaire.” C’est le titre d’un des chapitres du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dans lequel la juridiction préconise de réexaminer les dispositifs de départ anticipé à la retraite. Visé en particulier : le dispositif des “catégories actives” propre aux fonctions publiques, qui permet des départs anticipés de cinq à dix ans par rapport à l’âge légal d’ouverture des droits et qui tire sa justification du risque des fonctions exercées notamment.

Au total, en 2017, les départs au titre d’une catégorie active ont représenté 6,4 % des départs en retraite dans la fonction publique territoriale (2 800 départs), 24 % dans la fonction publique d’État (14 000 départs) et 56 % dans la fonction publique hospitalière (14 300 départs environ). Le tout pour un coût de 3,3 milliards d’euros, explique la Cour dans son rapport, publié mardi 8 octobre [cliquez ici pour le consulter].

Facteurs de complexité et d’iniquité avec le privé

Certes, depuis le début des années 2000, le champ des catégories actives de la fonction publique a été réduit par des modifications statutaires (instituteurs, infirmiers, professions médicales, agents de La Poste…). “Néanmoins, le nombre de fonctionnaires classés en catégorie active diminue lentement”, souligne la Cour.

Selon des données annexées au projet de loi de finances pour 2018, il était ainsi de 694 564 en 2015 contre 706 587 en 2014, 709 851 en 2013 et 714 780 en 2012.

“D’importants facteurs de complexité” caractérisent aussi ce dispositif, indique la Rue Cambon, qui relève un “défaut d’actualisation” de la liste des emplois concernés, des situations “juridiquement incertaines propices à des contentieux (s’agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)” ainsi que des “facteurs d’iniquité entre les situations respectives des fonctionnaires et salariés exerçant des fonctions identiques”. Par exemple, argumente la Cour, les aides-soignantes des établissements de santé privés “ne bénéficient pas de possibilités de départ anticipé” au titre d’une catégorie active.

“Par ailleurs, le droit à bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active repose sur des déclarations des employeurs parfois difficilement vérifiables, abonde la juridiction. Dès lors, le dénombrement exact du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé au titre des catégories actives est affecté d’incertitudes.”

Réexamen souhaité par la Cour et le gouvernement

Comme elle l’avait déjà préconisé dans un rapport de 2016 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, la Rue Cambon estime ainsi qu’il “conviendrait de poursuivre le réexamen” des métiers relevant des catégories actives et, au sein de ces métiers, “des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages”. Pour en “faciliter l’acceptation”, la juridiction propose que ce réexamen ne puisse avoir une “portée contraignante” que pour les nouveaux assurés.

Sans surprise, la juridiction considère que la réforme annoncée des retraites “fournit l’occasion” de réexaminer ces dispositifs. Dans sa réponse à la Cour, le gouvernement Philippe dit partager le constat effectué par la Cour “de la multiplicité des dispositifs existants mais également de la diversité des objectifs poursuivis et des publics visés”. Il y répète aussi que le projet de loi à venir de réforme des retraites aura “vocation à apporter une réponse unifiée, simplifiée et adaptée aux spécificités de certaines situations analysées par la Cour (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…) en permettant le maintien de certains départs anticipés lorsqu'ils reposent sur des motifs objectivés”.

Lors de la réunion de lancement de la concertation sur les conséquences pour les fonctionnaires de cette réforme, le 3 octobre, le haut-commissariat aux Retraites avait déjà indiqué que les départs anticipés au titre des catégories dites actives “seront mis en extinction s’il n’existe pas de justification objective à un traitement différent entre salarié et fonctionnaire pour un même métier”. Les fonctionnaires exerçant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions de maintien de l’ordre et de sécurité publique conserveront néanmoins un droit au départ anticipé. En compensation de ladite mise en extinction, des règles communes aux secteurs public et privé devraient malgré tout être mises en place pour la prise en compte de la pénibilité, avec notamment l’extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention (C2P) [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 08 OCTOBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

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