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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel

11 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11.04.2020

contractuels 3

CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin

au contrat d'un agent contractuel

Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d’un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d’essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.

De plus, la décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. Toutefois, aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat d’un agent non titulaire intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence administrative s’appliquant tant aux fonctionnaires stagiaires qu’aux agents non titulaires en période d’essai, le licenciement au terme de la période d’essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n’a pas à être motivé (CAA Nantes, 28 mars 2003, n°01NT01736). Il doit l’être en revanche s’il intervient au cours de la période d’essai (CE, 27 février 1995, n°105732).

Question N° : 116603 AN du 16.08.2011

→ décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Par D. GALOPIN

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