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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Renouvellement d'engagement des agents contractuels

12 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.04.2020

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CONTRACTUELS :

RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES

Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

Les fonctions d’un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

La structure du titre XI du décret du 17 janvier 1986 a été modifiée par le décret du 3 novembre 2014 afin de distinguer les situations de fin du contrat du licenciement. L’article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose en effet que « les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. »

Le décret du 17 janvier 1986 encadre en conséquence les procédures de fin de contrat, précise, s’agissant des fondements juridiques de droit commun, les motifs de licenciement qui ont été progressivement admis par le juge et définit la portée de l’obligation de reclassement qui pèse sur les employeurs.

→ Le portail de la Fonction de la Publique  : Note explicative

 Texte de référence : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mars 2012 , n° 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

Ci-dessous, retrouvez le document en PDF : "Renouvellement d'engagement des agents contractuels"

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