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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Un avis d'inaptitude totale du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique ?

11 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11.04.2020

inaptitude-1.jpg

CONTRACTUELS :

UN AVIS D'INAPTITUDE TOTALE DU MÉDECIN DE PRÉVENTION

PEUT-IL ENTRAÎNER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Un avis d'inaptitude à tout poste de travail du médecin du service de médecine professionnelle et préventive légitime un licenciement pour inaptitude physique d'un agent non titulaire.

Une éducatrice de jeunes enfants non titulaire à mi-temps d'une commune avait fait l'objet d'une décision de licenciement pour inaptitude physique.

La juridiction d'appel a constaté que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion avait dans un premier temps (octobre 2006) estimé possible le reclassement de l'agent.

Le médecin avait toutefois (décembre 2006) estimé l'intéressée inapte à tout poste de travail au sein de la commune. La CAA a considéré qu'il ne résultait d'aucune disposition législative ou réglementaire que le comité médical devait se prononcer sur sa situation de santé.

Il a été conclu que la requérante ne pouvait utilement faire valoir que la commune n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que cette dernière n'avait pas commis de faute en licenciant l'agent pour inaptitude physique.

(CAA Nancy - 5 mai 2011 - n° 10 NC 00599)

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