POLICE MUNICIPALE Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal

18 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE

MAJ le 18.05.2020

POLICE MUNICIPALE

Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal

Un fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef principal (catégorie C), a contesté son changement d’affectation devant le juge.

Or, en l’espèce, un renforcement du niveau d’encadrement de la police municipale de la commune était devenu indispensable en raison de l’évolution du nombre d’agents de cette police municipale ; cela a conduit à ce que des postes soient « calibrés » en catégorie B et à une mise en conformité avec des cadres d’emploi de ces fonctions d’encadrement.

L’intéressé occupait les fonctions de « responsable du secteur Sud de la police municipale », poste relevant de la catégorie B compte tenu des responsabilités d’encadrement qu’il impliquait. Sa mutation comme responsable adjoint du secteur Nord, poste de catégorie C, si elle modifie ses tâches, est intervenue dans l’intérêt du service, dans des fonctions conformes à celles susceptibles d’être dévolues aux fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-chef principal. Par ailleurs, les primes perdues n’étaient associées qu’à ses missions d’encadrement et non à son statut.

Aussi, cette mutation ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et n’avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire.

RÉFÉRENCE :

→ CAA de Marseille, 10 mars 2020, req. n°18MA01753.

LA GAZETTE - Publié le 22/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH