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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RUPTURE CONVENTIONNELLE L’indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle un report du versement de l’allocation chômage (ARE) ?

28 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26.05.2020

 

RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle un report du versement de l’allocation chômage (ARE) ?

NON.

Le règlement d’assurance chômage (décret n° 2019-797 - Annexe A - art 21 §1) prévoit un report du versement de l’ARE, dénommé « différé spécifique », dans le seul cas où le montant et les modalités de calcul de l’indemnité résultant de la rupture du contrat ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Ce différé s’applique donc en cas de versement d’indemnités transactionnelles supérieures à ce que prévoit un texte législatif ou règlementaire.

Dans la fonction publique, l’indemnité de rupture conventionnelle résulte de la loi (loi LTFP n° 2019-828 du 6 août 2019 - art 72) et le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, en fixe notamment les modalités de calcul.

Par principe, les employeurs publics ne peuvent verser des indemnités de rupture supérieures à ce que prévoit la loi.

En conséquence, dans la fonction publique, l’indemnité de rupture conventionnelle n’entraînera jamais un report de l’indemnisation.

Seul le report en cas de versement d’indemnités compensatrices de congés payés (pour les agents contractuels), dit « différé congés payés », et le délai d’attente de 7 jours suivant l’inscription comme demandeur d’emploi vont s’appliquer (décret n° 2019-797 - Annexe A - art 21 §2 et art 22).

A qui incombe la prise en charge des allocations d’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ?

La charge de l’indemnisation est fixée par le code du travail (art R 5424-2 à R5424-5). Il appartient ainsi au régime (pôle emploi ou employeurs publics) qui a employé l’intéressé le plus longtemps au cours de la période de référence, de 28 ou 36 derniers mois (selon l’âge, plus ou moins de 53 ans) pour les ruptures d’emploi avant le 31 mars 2020, et de 24 ou 36 derniers mois pour les ruptures d’emploi à compter du 1er avril 2020.

Pour les agents contractuels, la prise en charge peut revenir à pôle emploi si la collectivité, qui a employé l’intéressé le plus longtemps, a adhéré à pôle emploi. A défaut, la prise en charge revient à l’employeur public.

Pour les fonctionnaires, la prise en charge relève toujours de l’employeur public, l’adhésion à pôle emploi n’étant pas possible.

è A noter : une collectivité antérieure, qui n’est pas partie à la convention de rupture conventionnelle, pourra être amenée à prendre en charge les allocations chômage, si elle a employé l’intéressé le plus longtemps au cours de la période de référence ci-dessus (exemple d’une succession de collectivités par la mutation du fonctionnaire).

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle prise en compte dans le calcul de l’allocation d’assurance chômage ?

NON.

Seules sont prises en compte les rémunérations normales versées en contrepartie de l’exécution des fonctions. Ne sont jamais prises en comptes les sommes liées à la rupture de l’emploi.

En cas de reprise d’activité professionnelle suite à la rupture conventionnelle, les allocations d’assurance chômage cessent-elles d’être versées ?

NON.

Le règlement d’assurance chômage prévoit un cumul partiel entre les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) et l’ARE (décret n° 2019-797 - Annexe A - art 30 à 32 bis).

L’intéressé doit déclarer et justifier, chaque mois, le montant de ses rémunérations.

è A noter : si cette activité professionnelle a débuté avant la rupture conventionnelle et a donné lieu à rémunérations avant celle-ci, l’ARE se cumule en totalité avec les revenus de cette activité, dite « conservée » (décret n° 2019-797-Annexe A - art 33).

 

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