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AVANTAGES EN NATURE Une collectivité doit-elle prendre une délibération pour instaurer des avantages en nature « repas » ?
12 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 12 juin 2020
AVANTAGES EN NATURE
Une collectivité doit-elle prendre une délibération pour instaurer
des avantages en nature « repas » ?
OUI
L’article L2123-18-1-1 du CGCT prévoit pour les communes que :
« Tout autre avantage en nature (autre que véhicule) fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
Dispositions identiques pour les départements (article L3123-19-3 du CGCT), régions (article L4135-19-3 du CGCT) et EPCI (article L5211-13-1 du CGCT).
Conseil : indiquer dans la délibération la liste des emplois concernés plutôt que des agents et mentionner sur la fiche de poste des intéressés que les repas sont à prendre avec les personnes dont l’agent a la charge éducative, psychologique ou sociale.
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