NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRACTUEL Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !

27 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27 novembre 2020

NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRACTUEL

Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !

La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.

Recruté par une commune pendant plus de neuf années sur la base d’une vingtaine actes d’engagement, un agent d’accueil de l’auditorium d’une grande ville a finalement été informé que son dernier contrat ne serait pas renouvelé.

Mécontent, il a contesté cette décision d’abord auprès de l’autorité territoriale, puis devant le juge administratif, à qui il en a demandé non seulement l’annulation mais aussi la condamnation de la commune qui l’employait jusqu’alors à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi à hauteur de 60 000 euros. En première instance, le juge a bien condamné la commune à réparer son préjudice mais seulement à hauteur de 5 500 euros environ. La commune a alors choisi de faire appel de ce jugement et saisir la Cour administrative d’appel de Lyon.

Comment définir la notion d’abus de CDD ?

Rappelant les règles de droit en la matière, la Cour a tout d’abord énoncé qu’une collectivité territoriale peut tout à fait, sur la base de la loi du 26 janvier 1984 ^[2], recruter un agent par une succession de contrats à durée déterminée pour assurer des remplacements momentanés ou effectuer des tâches temporaires ou saisonnières. Pour autant, la collectivité ne doit pas en faire un usage abusif.

Ainsi, la Cour estime qu’en cas de renouvellements abusifs de ces contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut engager la responsabilité de la commune et se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

C’est au juge qu’il revient d’apprécier le caractère abusif du recours à une succession de CDD. Pour ce faire, il doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Le préjudice de l’agent peut alors être évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Vingt contrats en tout

Restait à la Cour à apprécier si, en l’espèce, la commune avait abusé du recours aux CDD à l’égard de cet agent. En l’occurrence, l’intéressé avait été recruté pendant six années comme agent saisonnier de façon quasi ininterrompue par seize actes d’engagements successifs pour des fonctions qui ont évolué mais toujours en lien avec l’accueil du public de l’auditorium de la commune et qui correspondaient à un besoin permanent. Il a ensuite poursuivi ces mêmes fonctions en tant que remplaçant d’un fonctionnaire par trois actes d’engagements successifs et sans interruption jusqu’à l’échéance du dernier engagement. Dans ces circonstances, et alors que le recrutement en tant que saisonnier ne constituait pas le cadre juridique adapté pour faire face au besoin permanent assumé par l’intéressé, la Cour a considéré, comme le juge de première instance, que la commune a abusivement recouru aux engagements à durée déterminée.

En conséquence, l’intéressé pouvait demander la réparation du préjudice subi, en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. C’est finalement à environ 7 000 euros qu’est évaluée la somme que la commune est condamnée à verser à l’intéressé, en réparation de son préjudice.

Alors qu’elle avait été censurée par le Conseil d’Etat dans une autre affaire de recours abusifs à des CDD, la Cour administrative de Lyon met en œuvre les principes établis en la matière par la Haute juridiction (CE 3 juillet 2020 req. n°424229 ^[3]). Cette décision offre ainsi un nouvel exemple de recours abusif à des CDD et illustre concrètement comment doit être apprécié le caractère abusif du recours à des CDD. En l’occurrence, la conclusion d’une vingtaine d’actes d’engagement conclus pour assurer des fonctions d’agent d’accueil dépasse les bornes légales !

REFERENCES

CAA de Lyon, 20 octobre 2020, req. n°18LY02812.