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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DISCIPLINE : Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement

11 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11 février 2021

DISCIPLINE

Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement

Si le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et justifie une sanction disciplinaire, il ne constitue pas pour autant des faits de harcèlement moral justifiant son licenciement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 21 janvier.

Pain de boulangerie

Plusieurs communes et un conseil départemental ont choisi de mettre en place une structure commune destinée à gérer les demandes de RSA. A cette occasion, l’une des communes a recruté la responsable de l’espace insertion de cette structure. A la suite de plaintes de plusieurs agents pour des faits de harcèlement moral, une enquête administrative a été ouverte à son encontre et a conclu à l’existence de fautes. Elle a alors été licenciée.

L’intéressée a porté l’affaire devant le juge administratif, qui en première instance lui a donné raison et annulé son licenciement. Il a également demandé au maire de la commune de la réintégrer dans ses fonctions. La commune a alors fait appel de ce jugement.

Management autoritaire ou harcèlement moral ?

Selon le maire de la commune, l’intéressée a eu durant des années un comportement autoritaire excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, à l’origine d’un sentiment de dévalorisation, d’un climat dégradé du service et d’anxiété auprès du personnel. Pour justifier son analyse, le maire a notamment fait part d’un incident autour d’une baguette de pain : l’intéressée aurait intimé l’ordre à sa subordonnée d’aller lui acheter une baguette de pain. Mais, selon le témoignage d’un autre agent, la subordonnée ne parvenait pas à se concentrer sur son travail et aurait émis le souhait de sortir prendre l’air ; c’est à cette occasion que la responsable du service insertion lui aurait demandé d’aller chercher une baguette de pain !

Pour la Cour, cette demande ne caractérise pas l’existence d’un abus de pouvoir.

D’autres déclarations contradictoires des agents interrogés dans le cadre de l’enquête administrative ont également permis à la Cour d’écarter les accusations de contrôle excessif et de fouille de ses subordonnés.

En outre, les investigations menées n’ont pas permis de déterminer de manière certaine l’existence d’un lien entre les arrêts maladie des agents du service et le comportement reproché à l’intéressée. Ainsi, son comportement à l’égard des agents placés sous son autorité ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à leur santé et à leur sécurité.

En revanche, la Cour a mis en avant d’autres éléments écartant l’existence d’un harcèlement moral de la part de l’agent licenciée. Ainsi, les plaintes à son encontre émanent principalement d’agents dont les contrats n’ont pas été renouvelés, conduisant le juge d’appel a considéré que les dénonciations de ces agents n’étaient pas étrangères à leur départ contraint de la structure. D’ailleurs, il relève que la commune n’a accordé aucune protection fonctionnelle aux agents ayant déclaré avoir subi des faits de harcèlement moral. En outre, l’agent licenciée a produit plusieurs témoignages faisant part de son professionnalisme, de ses qualités de coordinatrice, de son haut niveau d’exigence pour les agents et pour elle-même.

Un autoritarisme fautif

Si la Cour administrative d’appel de Versailles écarte les faits de harcèlement moral commis par l’intéressée, elle considère néanmoins que son management autoritaire constitue une faute. Ainsi, elle constate qu’elle a fait preuve d’un comportement autoritaire à l’égard des agents placés sous son autorité, qu’elle exerce un contrôle excessivement étroit de ses collaborateurs qui a conduit à un climat de travail dégradé et qui excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Pour preuve, la Cour s’appuie sur l’usage excessif des messages électroniques par l’intéressée qui  procède à des relances systématiques des agents à des intervalles très réduits. Cette méthode lui avait été reprochée par le passé, mais sans que l’intéressée modifie ses habitudes de travail.

Ainsi, ses défaillances dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement sont fautives et justifient le prononcé d’une sanction disciplinaire. Mais pour la Cour, son licenciement constitue une sanction trop sévère et disproportionnée à la gravité des faits reprochés, compte tenu de ses évaluations professionnelles favorables, du fait qu’elle n’a jamais au préalable été sanctionnée et qu’elle n’a pas porté atteinte à la santé des agents placés sous ses ordres. Elle confirme donc le jugement rendu en première instance et l’annulation du licenciement de cette responsable autoritaire mais pas harceleuse !

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/721153/intimer-lordre-de-ramener-une-baguette-de-pain-nest-pas-du-harcelement/
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 09/02/2021
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