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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent

8 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8 mars 2021

AFFECTATION

Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent

Mécontente de sa nouvelle affectation sur un poste de gestionnaire de flux au sein d’une commune, une adjointe administrative territoriale a contesté cette mesure.

Spécialisé dans les domaines de l’énergie, de la consommation d’eau et des télécommunications, ce poste implique d’entretenir des relations fréquentes avec les services de l’urbanisme, les services techniques ainsi qu’avec le service de comptabilité et d’informatique. La fiche de poste du centre national de la fonction publique territoriale classe d’ailleurs ses missions dans la filière technique de catégorie B.

Ainsi, les missions principales de ce poste ne sont pas celles que le statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux donne à l’intéressée naturellement vocation à exercer puisqu’il relève normalement de la filière technique et de la catégorie B, alors même qu’une partie de ses attributions est de nature administrative.

Ainsi, le poste sur lequel elle a été affectée au motif de l’intérêt du service relève de la filière technique et non de son cadre d’emplois.

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/725701/annulation-de-laffectation-non-conforme-au-cadre-demplois-de-lagent/
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 05/03/2021
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