DISCRIMINATIONS

20 Janvier 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Lutte contre les discriminations : nouvelles avancées pour la fonction publique

L’édition 2021 du rapport pour la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été publiée par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques.

Article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Mettre en place un dispositif de signalement des violences, des discriminations et des agissements sexistes. Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Construire ensemble une Fonction publique inclusive

Le rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, est prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. L’édition 2021 acte d’une nouvelle avancée législative pour lutter contre les discriminations. Les dispositions du rapport rappellent également qu’il appartient désormais à chaque agent public de s’engager dans la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité qui se joue également au niveau individuel.

Une nouvelle avancée législative pour lutter contre les discriminations

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique acte d’une évolution des pratiques en termes de lutte contre les discriminations et de valorisation de la diversité au sein de la fonction publique. Désormais, les employeurs publics ont l’obligation de se doter de dispositifs de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Pour renforcer et assurer un traitement égal de l’ensemble des agents publics, de nouvelles dispositions ont été ajoutées par la loi précitée au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les discriminations à prendre en compte y sont désormais mentionnées ainsi que la possibilité pour les témoins d’actes de discriminations de saisir le dispositif d’alerte institué.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise les conditions d’application de cette obligation. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit également expressément des sanctions pour les faits de harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que de discriminations et précise l’obligation de protection de la santé et de l’intégrité des fonctionnaires.

Chaque agent public doit désormais s’engager individuellement dans la lutte contre les discriminations

La lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité se jouent également au niveau individuel. C’est pourquoi chaque agent public doit désormais s’engager individuellement dans la lutte contre les discriminations et se former pour prendre conscience de ses propres stéréotypes et changer ses pratiques si nécessaire.

Les écoles publiques forment désormais leurs élèves dans l’objectif qu’ils poursuivent cet objectif essentiel et qu’ils soient dotés dans le cadre de leurs futures fonctions des bons réflexes en ce domaine. La prévention des discriminations doit aussi être intégrée au sein du schéma directeur pour la formation professionnelle. Une action prioritaire de formation doit viser plus particulièrement la formation des cadres aux enjeux de l’égalité professionnelle, de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, la contribution du Défenseur des droits (autorité administrative indépendante créée en 2011) vient compléter de façon utile l’ensemble de ces outils de lutte contre les discriminations puisqu’il faut sans cesse créer, évaluer, corriger et s’adapter pour construire un futur professionnel juste pour tous. Fort de son expertise dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des saisines qu’il reçoit dans le champ de la fonction publique, le Défenseur des droits éclaire l’action des employeurs et décideurs publics, pour encourager la mobilisation pour lutter contre les discriminations.

REDACTION WEKA – Article publié le Mercredi 05 Janvier 2022

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