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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RUPTURES CONVENTIONNELLES

3 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Vers une évolution du dispositif dans la fonction publique ?

Le caractère expérimental du dispositif “permet d'identifier les perspectives de son évolution ou de son adaptation”, “parmi lesquelles pourrait figurer la question des modalités de calcul de la rémunération de référence des agents”, souligne le gouvernement dans une réponse à une question écrite d'un député. L'exécutif avait été interpellé sur le cas des fonctionnaires en détachement et en disponibilité qui ne peuvent pas être éligibles à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle des fonctionnaires seraient-elles en passe d'évoluer ? C'est ce que laisse entendre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans une réponse à une question écrite du député LREM Bertrand Sorre. Le parlementaire interrogeait en effet le gouvernement sur le cas des fonctionnaires en détachement (en dehors de la fonction publique) ou en disponibilité qui verraient leur demande de rupture conventionnelle acceptée mais qui ne bénéficieraient pas de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) correspondante. 

“Il semblerait qu'un agent de la fonction publique en détachement ou en disponibilité qui obtiendrait une rupture conventionnelle ne serait pas éligible à cette indemnité car le montant de cette dernière serait en partie calculé sur l'année n-1 alors que ce même fonctionnaire n'aurait pas perçu de salaire de la fonction publique lors de cette même année n-1”, souligne le député de la Manche. Et de demander, dans sa question, “ce qu'entend faire” l'exécutif à propos de cette situation. 

Montée en puissance des ruptures conventionnelles dans la fonction publique

Les modalités de calcul de cette ISRC, pour rappel, sont fixées dans un décret du 31 décembre 2019 et tiennent effectivement compte de la rémunération brute de référence correspondant à la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. 

Fin de l'expérimentation le 31 décembre 2025

“Aussi, un agent qui n'a perçu aucune rémunération de la part d'un employeur public au cours de l'année civile précédant celle de la rupture, est éligible au dispositif de rupture conventionnelle mais ne pourra pas être indemnisée par l'administration”, confirme le ministère dans sa réponse publiée ce 3 mai. Une exclusion qui concerne donc notamment les fonctionnaires détachés en dehors du secteur public ainsi que ceux en disponibilité. 

La problématique soulevée par le député Bertrand Sorre pourrait malgré tout faire bouger les lignes, une fois l'expérimentation de la rupture conventionnelle achevée. A savoir le 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires. Le caractère expérimental du dispositif, souligne en effet le gouvernement, “permet d'identifier les perspectives de son évolution ou de son adaptation”, “parmi lesquelles pourrait figurer la question des modalités de calcul de la rémunération de référence des agents”. 

acteurs publics: article publie le mercredi 04 mai 2022 & BASTIEN SCORDIA

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