SERVICES PREFECTORAUX

12 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contrôle de légalité : le Sénat pousse l’État à changer de posture

Dans un rapport publié le 30 septembre, la mission sénatoriale d’évaluation des services déconcentrés et préfectoraux préconise de passer d’une “logique de contrôle” à une “logique de conseil” aux collectivités, mais également d’expérimenter l’autocontrôle de légalité dans les communes et les grandes intercommunalités.

Passer d’une logique de contrôle à une logique de conseil pour instaurer une relation de confiance entre l’État et les élus locaux. Dans un rapport publié le 30 septembre, la mission sénatoriale d’évaluation des services déconcentrés propose ainsi de “faire évoluer” le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, une des missions fondamentales des préfectures.

Certes, la majorité des élus locaux voient ce contrôle de légalité d’un bon œil. Plus de 2 élus sur 3 interrogés par la mission le considèrent comme “protecteur” et 3 sur 4 le trouvent “utile”. Mais si l’attachement des élus locaux au principe d’un contrôle de légalité “ne fait pas de doute”, selon les sénateurs, “leur ressenti quant à sa pratique fait toutefois entendre une tonalité moins positive”, expliquent les rapporteurs Agnès Canayer et Éric Kerrouche dans leur rapport. Pour preuve, 41,9 % des élus interrogés le jugent “contraignant”, même si un allégement des procédures a pu intervenir dernièrement notamment grâce à la transmission électronique des actes des collectivités.

La procédure du rescrit sous-utilisée

Pour le Sénat, l’urgence réside aujourd’hui dans l’optimisation de la fonction de conseil juridique des préfectures, le contrôle de légalité étant vécu comme “inadapté”, “tatillon” et “passant à côté de l’essentiel”.

Cette fonction de conseil, en effet, est encore “loin d’être optimisée”, selon la mission, malgré le “rescrit” mis en place au profit des collectivités par la loi “Engagement et Proximité” de décembre 2019. Dans une logique de sécurisation juridique, cette dernière procédure permet aux collectivités d’interroger leur préfet sur la légalité d’une décision avant son adoption.

Le Sénat recommande de placer les préfets sous l’autorité de Matignon

“Or 74,1 % des élus locaux indiquent ne jamais y avoir recouru et ils sont 63,3 % à ne pas même le connaître, relève la mission d’évaluation dans son rapport. Parmi ceux ayant déjà utilisé le rescrit, 74 % ont « toujours » reçu une réponse du préfet mais 14,4% n’ont reçu que « parfois » une réponse et 11,5 % n’ont « jamais » reçu une réponse.” Des chiffres qui, aux yeux d’Agnès Canayer et Éric Kerrouche, “alertent sur un manquement dans le rôle de conseil des services préfectoraux (et) appellent à une plus grande vigilance des préfets redevables d’une réponse aux élus locaux qui les sollicitent”.

Expérimenter l’autocontrôle

Pour les 2 rapporteurs, “l’affirmation d’une véritable fonction de conseil juridique” de la part des préfets et de leurs services apparaît donc désormais comme une “orientation indispensable”. Autre proposition avancée par le Sénat : l’expérimentation de “l’auto-contrôle de légalité” pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) “les plus peuplés”. Une évolution à laquelle les élus locaux se montrent d’ailleurs ouverts.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 04 octobre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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