REFORME DES RETRAITES

2 Février 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraite minimale à 1 200 euros : et les fonctionnaires ?

L’augmentation de la pension minimum annoncée par le gouvernement ne s’appliquera pas aux fonctionnaires. Ces derniers bénéficient en effet déjà d’un dispositif spécifique, le “minimum garanti” (Miga), que l’exécutif juge assez “protecteur”. Son montant est aujourd’hui fixé à 1 248,33 euros brut par mois.

Toutes les mesures du projet de réforme des retraites ne seront pas appliquées aux fonctionnaires. Si c’est bien le cas pour le recul de l’âge légal de départ à la retraite et pour l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation, les fonctionnaires ne seront en revanche pas concernés par une autre mesure phare du projet gouvernemental : l’augmentation de la pension minimale à 1 200 euros bruts par mois, afin que que les pensions des futurs retraités justifiant d'une carrière complète ne soient pas inférieures à 85 % du Smic.

Si les fonctionnaires ne sont pas appelés à être concernés par cette revalorisation, c’est parce qu’ils bénéficient déjà d'un dispositif spécifique appelé Miga, pour “minimum garanti”. Un dispositif jugé “protecteur” par le gouvernement Borne et sur lequel ce dernier n'entend donc pas revenir.

Retraites des fonctionnaires : ce qu’il faut retenir du passage de la réforme en Conseil des ministres

“Avec le Miga dans la fonction publique, on est déjà au-delà des 1 200 euros prévus pour le privé”, fait-on observer à Matignon, en évoquant des problématiques différentes entre public et privé : “Beaucoup moins de questions se posent sur les pensions minimales dans la fonction publique, où sont quand même garantis des niveaux de carrières plus continues et plus ascendantes que les carrières hachées que l’on peut connaître dans le privé.”

1 248,33 euros pour une carrière complète

Comme prévu dans le code des pensions civiles et militaires et par un décret de 2003, la pension de retraite d’un fonctionnaire ne peut effectivement être inférieure à ce minimum garanti, dont le montant est actuellement fixé à 1 248,33 euros brut par mois.

Dès lors que le montant de la pension de base du fonctionnaire est inférieur à ce Miga, cette pension est ainsi augmentée pour atteindre ledit minimum. Le montant de ce minimum garanti varie néanmoins en fonction du nombre d’années de service accomplies en tant que fonctionnaire. Pour un fonctionnaire à la carrière complète, soit au moins 40 années de service, le montant du minimum garanti est ainsi fixé sur cette fourchette haute de 1 248,33 euros. En-dessous de 40 ans de service, il n'en est pas de même.

Retraites : ce que la réforme va changer pour les fonctionnaires

Pour un fonctionnaire ayant effectué entre 15 et 39 ans de service, le montant du minimum garanti qui pourrait lui être versé est ainsi inférieur. Pour les 15 premières années de service, il percevra 57,5 % du Miga, augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de service entre 15 et 30 années puis de 0,5 point entre 30 et 39 années de service. Ce qui, à titre d'exemple, représente un Miga de 1 226,86 euros pour un fonctionnaire ayant accompli 35 années de service.

Variation selon le nombre d’années de service

Ce montant diminue donc logiquement encore plus pour les fonctionnaires ayant effectué moins de 15 années de service. Le montant mensuel du minimum garanti qui leur est applicable est déterminé à partir de la “cible” du Miga (soit 1 248,33 euros), du nombre d'années de service effectivement accomplies par le fonctionnaire, le tout rapporté au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le site Service public cite un exemple en ce sens, prenant le cas d'un fonctionnaire né en 1961 qui doit justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

S’il part à la retraite après 13 années seulement de service effectif (soit 52 trimestres), il bénéficiera d’un minimum garanti de 389,48 euros par mois.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 24 janvier 2023 & BASTIEN SCORDIA

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