REFORME DES RETRAITES

10 Février 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Hausse de la cotisation retraite : les employeurs territoriaux montent au créneau

Le gouvernement Borne prévoit d’augmenter d’1 point le taux de cotisation des employeurs de la CNRACL, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. De quoi faire grincer des dents chez les élus locaux. L'exécutif promet une compensation financière.

La Première ministre, Élisabeth Borne, avait prévenu le 10 janvier, lors de la présentation du projet de loi de réforme des retraites : “On va aussi demander aux employeurs, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, d’augmenter un peu leurs cotisations.” Ce nouvel effort contributif des employeurs territoriaux et hospitaliers est désormais confirmé par l’exécutif dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) et les pièces qui y sont annexées.

Les collectivités locales et les établissements hospitaliers vont en effet être mis à contribution pour financer les retraites de leurs agents et donc les conséquences de la réforme à venir, dont l'examen va débuter dans les prochains jours à l’Assemblée nationale. Le taux de cotisation des employeurs de la CNRACL (la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) va ainsi augmenter d’1 point à compter de 2024 pour atteindre 31,65 %, contre 30,65 % aujourd’hui.

600 millions d’euros de recettes supplémentaires à partir de 2026.
Les comptes de la CNRACL sont dans le rouge, explique le gouvernement dans son rapport sur “les objectifs et les effets” du projet de réforme des retraites : “La caisse est le régime dont la situation financière est la plus dégradée, même après la réforme.” “Une mesure ciblée est donc nécessaire pour améliorer le solde de ce régime”, ajoute l'exécutif.

La retraite progressive pourra concerner plus de 20 000 agents publics d’ici 2026

Si la caisse doit bénéficier à terme du recul prévu de l’âge légal de départ à la retraite, elle fait en effet aujourd’hui face à plusieurs problématiques aux lourds impacts financiers : le vieillissement de la population augmentant la taille des générations partant à la retraite, mais aussi le nombre important de départs anticipés à la retraite, les catégories actives (qui peuvent prendre leur retraite plus tôt) étant très nombreuses dans la territoriale et l’hospitalière.

Selon les données fournies par le gouvernement dans les documents annexés au PLFSSR, cette hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers devrait entraîner des recettes supplémentaires (un “rendement”) de 600 millions par an de 2024 à 2028, et de 700 millions d’euros par an à partir de 2029. Ce sera surtout une charge supplémentaire de plusieurs centaines de millions d'euros pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

Hausse du coût du travail

L’annonce, en tout cas, fait déjà grincer des dents chez les élus locaux, qui estiment ne pas avoir été concertés sur cette hausse des cotisations employeurs. Dans un communiqué publié ce vendredi 27 janvier, la Coordination des employeurs territoriaux dit ainsi avoir constaté “avec stupéfaction” cette future hausse de cotisation. Sur Twitter, le président de l’Association des maires de France (AMF), David Lisnard, a quant à lui regretté un “double discours de l'exécutif” : “Pas de hausse du coût du travail sauf pour les collectivités”.

Retraite minimale à 1 200 euros : et les fonctionnaires ?

Jusqu'à ce jour, aucune compensation financière n'était envisagée pour les collectivités. Seule était en effet prévue une compensation pour les employeurs privés de la hausse de leurs taux de cotisation retraite (+0,12 point en 2024), par une baisse “à due proportion” du taux de cotisation AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles).

Et ce “conformément à la volonté de ne pas augmenter le coût du travail”, selon les termes du gouvernement.

Vers une compensation

Dans un courrier adressé aux associations d'élus ce 25 janvier, la Première ministre Elisabeth Borne s'est malgré tout engagée à compenser cette augmentation de cotisation pour les employeurs territoriaux. La Coordination des employeurs martèle néanmoins son “opposition” à cette hausse et “demande” une “mise à plat du système de retraites” préalablement à “toute discussion sur l'équilibre financier de la CNRACL”.

Le maire de Cannes, David Lisnard, a également pointé une “double peine pour les communes” et “donc pour les services publics locaux” avec la hausse prévue de ces cotisations mais aussi, parallèlement, des prélèvements dans la CNRACL. Référence aux prélèvements effectués chaque année sur cette caisse pour compenser le déficit d'autres caisses au nom du principe de solidarité.

Ce n’est pas la première fois que les employeurs territoriaux s’inquiètent des conséquences de la réforme des retraites pour les collectivités. Dans une contribution récemment adressée au gouvernement, la Coordination des employeurs territoriaux s'est ainsi alarmée d’une hausse potentielle de l’absentéisme due au report annoncé de l’âge légal de départ à la retraite, usure professionnelle oblige. Ces mêmes employeurs craignent aussi un “transfert de charge” sur leurs collectivités. Des craintes que n’a évidemment pas apaisées l’annonce de l’augmentation de leurs cotisations.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 27 janvier 2023 & BASTIEN SCORDIA

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