ELUS ET INSTITUTIONS

6 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Droits à la retraite des élus locaux : le décret est paru

La loi de réforme des retraites d'avril dernier (loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023) inclut une mesure liée à la retraite des élus locaux, qui avait été introduite par amendement : permettre à tous les élus locaux qui le souhaitent d'être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu'ils perçoivent afin d'améliorer leurs futurs droits à la retraite. "Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4.000 habitants, sont potentiellement concernés", avait expliqué la sénatrice Sylvie Vermeillet lors de l'examen du texte.

Un décret paru ce 31 août vient préciser le dispositif qui s'applique dès ce 1^er septembre (donc sur les indemnités perçues à partir de cette date, qu'il s'agisse d'un nouveau mandat ou d'un mandat en cours). Le gouvernement insiste, dans un communiqué, sur le fait que les choses ne se feront que sur décision de chaque élu. En sachant que si celui-ci demande à cotiser, "la collectivité s’acquittera alors automatiquement de la part patronale supplémentaire inhérente".

"La demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception", indique le décret. Qui précise que cet élu "peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat".

La loi d'avril prévoit en outre que les élus locaux vont pouvoir racheter des trimestres de retraite (jusqu'à douze trimestres) pour des périodes de mandat. Elle a en effet "ajouté les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite" (liste qui figure dans le code de la sécurité sociale), indique le gouvernement. Le décret précise que la demande de rachat est à adresser soit au régime général soit au régime des salariés agricoles, selon celui auquel l'élu est affilié.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 31 août 2023 & C.M

Référence : décret n° 2023-838(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023.