COLLECTIVITES

30 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement veut relancer les créations de communes nouvelles

Le gouvernement d‘Élisabeth Borne a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 pour “engager un nouveau mouvement” de création de communes nouvelles. Comment ? En réformant à la hausse le dispositif d’incitation financière dont peuvent bénéficier les collectivités qui souhaitent se regrouper.

C’était une forte demande des élus locaux. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le gouvernement compte réformer le dispositif financier applicable aux communes nouvelles, les avantages financiers liés à la création de ces communes s’étant progressivement réduits au cours des dernières années.

Alors que l‘inspection générale de l’Administration (IGA) pointait récemment un nombre “relativement limité” de regroupements de communes, l’exécutif vient ainsi de déposer un amendement pour “engager un nouveau mouvement” de création de communes nouvelles. Comment? En remplaçant le “pacte de stabilité actuel” par une dotation attribuée spécifiquement aux communes nouvelles.

Une “aide au démarrage” pendant trois ans

Le cadre actuel de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes nouvelles, appelé “pacte de stabilité”, repose aujourd’hui sur un ensemble de garanties “visant à protéger” ces communes contre une diminution de leurs attributions de dotations à la suite de leur fusion

Les communes nouvelles déçoivent

Ce pacte repose ainsi actuellement sur une “protection” des communes nouvelles de moins de 150 000 habitants (créées à compter du 2 janvier 2017) contre les baisses de dotations pendant les trois premières années d’existence. Il repose aussi sur le maintien des “garanties” accordées aux communes nouvelles bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale (DSR). Et ce jusqu’en 2023.

Une “aide au démarrage” est également prévue aujourd’hui pour les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants créés depuis 2020. Cette aide prend la forme d’une “dotation d’amorçage” versée pendant trois ans et équivalente à 6 euros par habitant et même à 10 euros pour les communes nouvelles de moins de 3 500 habitants. Un dispositif que le gouvernement compte donc revoir.

Hausse de la “dotation d’amorçage”

Le nouveau cadre prévu par l’exécutif prend la forme d’une dotation réservée à ces communes nouvelles et distincte de la DGF. Elle serait financée par un prélèvement sur les recettes de l’État. Mais si son fonctionnement précis devrait être précisé lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2024, le gouvernement donne déjà quelques détails sur le nouveau dispositif prévu, dans un amendement déposé sur la première partie du budget 2024.

Cette nouvelle dotation se décomposerait en deux parts. Tout d’abord, une part “garantie”, toujours pour protéger les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants contre “toute baisse de DGF”. Elle serait “versée à l’ensemble des communes nouvelles” et serait “égale à un montant correspondant à la différence, si elle est positive, entre la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion et la DGF de l’année en cours notifiée à la commune nouvelle”, précise l’exécutif dans l’exposé des motifs de son amendement.

La seconde part de la nouvelle dotation, une “part d’amorçage”, se substituerait à la dotation d’amorçage actuelle. Cette part d’amorçage serait de 10 euros par habitant pour toutes les communes de moins de 150 000 habitants et non plus seulement pour celles de moins de 3 500 habitants. Elle serait versée aux communes nouvelles pendant leurs trois premières années d’existence.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 17 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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