COLLECTIVITES TERRITORIALES

28 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une nouvelle offensive du Sénat sur la différenciation territoriale

Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat recommande une révision constitutionnelle pour consacrer le “droit à la différenciation” au sein de la Constitution “afin d’ouvrir le champ des possibles”.

Le Sénat revient à la charge sur la différenciation entre collectivités. Alors qu'une nouvelle loi de décentralisation est annoncée d’ici la fin de l’année et que la mission Woerth s’apprête à remettre son rapport à Emmanuel Macron, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat vient de publier son propre rapport, où elle plaide pour un renforcement de la possibilité pour les collectivités d’adapter les normes et les compétences aux spécificités locales. Ce qui, selon cette délégation, nécessite une révision constitutionnelle.

Sans surprise, ce rapport est avant tout l’occasion pour la délégation de faire une première évaluation des possibilités de différenciation introduites par la loi 3DS (décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification) de février 2022. Le texte avait notamment reconnu au législateur, à droit constitutionnel constant, la possibilité de différencier les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables au sein d’une même catégorie de collectivités. À condition néanmoins que les collectivités en question se trouvent dans des “différences objectives de situation”.

Cette loi, pour rappel, avait aussi ouvert aux départements et aux régions la possibilité de saisir le Premier ministre ainsi que le Parlement de demandes de différenciation territoriale par une délibération de leur organe délibérant. Une possibilité dont se sont saisis le département de la Lozère, la région Occitanie et la région Île-de-France. Pour le Sénat, néanmoins, il faut encore davantage “accompagner” et “faciliter” ces demandes de différenciation “en amont de toute délibération des collectivités”.

Un État plus actif en amont

“L’État doit jouer un rôle de facilitateur et d’accompagnateur dans la conduite des projets de différenciation”, soulignent en effet les auteurs du rapport, la présidente centriste de la délégation aux collectivités, Françoise Gatel, et le sénateur LR Max Brisson. À leurs yeux, l’État doit ainsi notamment “activement participer à la réflexion préparatoire des collectivités en amont de toute délibération sur le sujet”. Ils invitent à ce propos le gouvernement à réaliser un guide à destination des élus locaux “pour leur donner toutes les clés de la compréhension” de la procédure de différenciation prévue par la loi 3DS.

La délégation appelle aussi l’exécutif à “fournir obligatoirement” une réponse motivée dans un délai de six mois à toutes les demandes de différenciation exprimées par les collectivités. Certes, aucun texte n'impose aujourd’hui de délai de réponse au gouvernement sur ces demandes, même si, dans une circulaire de janvier 2023, Matignon avait précisé que ce délai de réponse devait être “raisonnable”. Mais le Sénat regrette qu‘aucune des 3 collectivités ayant saisi le gouvernement d’une demande de différenciation n'ait encore reçu de réponse de la part de l’exécutif.

Un “triple principe” de différenciation dans la Constitution

Au-delà, la délégation appelle surtout à réviser l’article 72 de la Constitution, qui définit les principes d’organisation des collectivités en France. Et ce “afin d’ouvrir le champ des possibles” en matière de différenciation mais, expliquent Françoise Gatel et Max Brisson, “sans créer de droit d’exception ni mettre à mal le principe d’unité de la République”.

De leur point de vue, l’interprétation du principe constitutionnel d’égalité donnée actuellement par le Conseil constitutionnel constitue en effet “un frein aux démarches de différenciation”. “En dehors des expérimentations, dont la durée est limitée, les propositions de différenciation sont subordonnées à l’existence d’une différence objective de situation, notion dont les contours restent par ailleurs particulièrement flous pour tous les acteurs”, développent les rapporteurs.

Aussi, la délégation recommande une révision constitutionnelle pour “consacrer” le “droit à la différenciation” au sein de l’article 72 de la Constitution. Dans le détail, elle propose d’inscrire un “triple principe” dans la Constitution. À savoir “que les communes, départements et régions peuvent exercer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités relevant de la même catégorie” ; “que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences” et enfin, “que l’expérimentation n’est plus limitée dans le temps”. La délégation plaide aussi une nouvelle fois pour un renforcement du pouvoir réglementaire local.

acteurs publics : article publie le lundi 27 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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