CONTRACTUELS

20 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La prime de précarité accusée de "détournement" dans les collectivités

Le gouvernement Attal vient de répondre à une question écrite d'un sénateur qui interpellait l'exécutif sur les conditions de versement de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique territoriale et sur un usage "parfois détournée de la loi" de la part de certains agents territoriaux.
"S'il est louable de prévoir un complément de rémunération aux agents contraints d'occuper un emploi précaire, certaines collectivités déplorent un usage détourné de la loi, alors même que la mesure pèse sur les finances locales". C'est l'alerte qu'a lancé le sénateur RDSE Éric Gold dans une question écrite à laquelle le gouvernement vient de répondre.

Le parlementaire du Puy-de-Dôme avait en effet interpellé l'exécutif sur les conditions de versement de l'indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Une prime dite de "précarité" qui, pour rappel, doit être versée aux agents dont le contrat est inférieur ou égal à un an. Cette mesure phare de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pâtît de nombreuses dérives néanmoins selon le sénateur Éric Gold.

Certains personnels "seraient tentés de refuser de signer un nouveau contrat à durée déterminée parce qu'il leur ferait dépasser la durée maximale d'un an prévue pour l'attribution de la prime", explique-t-il. Et de rappeler que cette indemnité n'est pas versée si l'agent conclut un nouveau contrat d'une durée supérieure à un an dans la fonction publique territoriale, dans une autre collectivité.

Exemptions en question

"Or", affirme Éric Gold, "cette information est difficile à obtenir pour la collectivité qui n'est pas toujours informée de la suite du parcours professionnel de son agent contractuel". Aussi, il demandait au gouvernement de lui rappeler les conditions d'exemption de cette prime de précarité et qu'il lui précise "comment la collectivité peut s'assurer de la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat par l'agent dans une autre collectivité".

Enfin, au vu du "coût" de cette indemnité et des difficultés "croissantes" de recrutement, le sénateur demandait à l'exécutif son "avis" sur la "possibilité d'exempter du versement de l'indemnité les collectivités confrontées au refus de l'agent de conclure tout nouveau contrat, y compris d'une durée inférieure à un an".

Dans sa réponse à la question écrite du sénateur, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques rappelle ainsi les conditions d’exemption, pour les collectivités, du versement de cette prime de précarité. Des conditions qui sont définies par le Code général de la fonction publique et un décret de février 1988 (modifié) relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ainsi, explique l'exécutif, cette prime "n’est pas due lorsque, au terme de leur contrat ou de la durée précitée, les agents contractuels territoriaux sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de leur réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale".

Celle-ci n'est pas due non plus "si le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme ou si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur assorti d’une rémunération au moins équivalente".

Une nouvelle clause dans les contrats de travail

"Aucune" disposition ne prévoit néanmoins que les employeurs territoriaux soient informés lorsque l’un de leurs agents contractuels signe un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale. Ainsi, développe l'exécutif, la collectivité ou l’établissement public ayant recruté un agent contractuel "n’est pas tenu d’informer la collectivité ou l’établissement qui employait précédemment cet agent après avoir conclu avec lui un nouveau contrat".

Le gouvernement estime néanmoins nécessaire que les employeurs territoriaux "puissent avoir connaissance de la conclusion éventuelle par leurs agents contractuels d’un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale pour apprécier si l’indemnité de fin de contrat est due ou non". À ce titre, indique l'exécutif, le contrat de travail de ces agents "pourrait utilement comporter une clause selon laquelle ces derniers s’engagent à déclarer à leur employeur qu’ils l’informeront, le cas échéant, de la conclusion d’un nouveau contrat au sein de la fonction publique territoriale au terme de leur contrat, le cas échéant renouvelé". Le gouvernement n'envisage pas pour autant de modifier les dispositions législatives relatives à cette prime de précarité.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 14 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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